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06 décembre, 2019
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TAJ / Le Traitement d’Antécédent Judiciaire, ou fichier TAJ
Qu'est-ce que le Traitement d'Antécédent Judiciaire (TAJ) ? Constitué par tous les évènements judiciaires d'une personne, le traitement d'antécédent judiciaire (TAJ) est alimenté par...
25 février, 2020
Témoin – Policier municipal
SI LA DEPOSITION EXERCE UNE INFLUENCE, LA PERSONNE DOIT PRETER SERMENT Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du...
23 mai, 2018
Témoin à décharge
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29 mai, 2018
Un enfant peut invoquer la perte de gains professionnels futurs même en l’absence d’activité antérieure à l’accident
La perte de gains professionnels vise à indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité...
11 septembre, 2023
VEHICULE / LE FAUTEUIL ROULANT N’EST PAS UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
L'apport de la loi BADINTER de 1985 interprété par la Cour de cassation en 2021 (Cass.civ., 2e civ, 6 mai 2021, n°20-14.551) En l’espèce, une...
06 février, 2023