La loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a créé l’outrage sexiste à l’article 621-1 du Code pénal. La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a abrogé cet...
L’interdiction du territoire français est une peine particulière dont peut se servir le juge pénal en cas de crime ou de délit. Elle peut être temporaire (10 ans au plus) ou définitive, une peine principale ou complémentaire, et concerne un étranger résidant en France. L’étranger subissant cette...
Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ? L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée de jugement. Le Procureur de la République, s’il juge les faits simples et établis, qu’il détient toutes les informations nécessaires à l’établissement d’une peine et que les faits sont d’une faible gravité, peut recourir à cette...