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EN MATIERE CRIMINELLE COMME EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE, TOUT PREVENU A LE DROIT DE FAIRE ENTENDRE DES TEMOINS A DECHARGE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 Mars 2014, n°13-81.135 Dans le cadre d’une audience pour usage de téléphone tenu en...
Qu'est-ce que le traitement d'antécédent judiciaire (TAJ) ? Constitué par tous les évènements judiciaires d'une personne, le traitement d'antécédent judiciaire (TAJ) est alimenté par la police et la gendarmerie. Un individu possède un fichier TAJ, qu'il soit mis en cause, auteur ou victime, parfois sans même le...