POUR ETRE CONDAMNE POUR L’ENVOI DE MESSAGES ELECTRONIQUES MALVEILLANTS ENCORE FAUT-IL PROUVER UNE INTENTION DE NUIRE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 11 Janvier 2017, n°16-80.557 Un enseignant a été relaxé alors qu’il était poursuivi pour l’envoi de 16 SMS...
Loi du 21 avril 2021 : Mise en place d’une présomption de culpabilité si le mineur a moins de 15 ans et le majeur 5 ans de plus lors de la pénétration sexuelle Par un arrêt du 17 mars 2021 (20-86.318), la Chambre criminelle de la...
Transmettre des informations sur internet afin d’exposer un tiers : affaire BERDAH / BOOBA Un nouveau de délit de mise en danger de la vie d’autrui a été créé par la loi n°2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République. En effet, le...