La question est de savoir comment le mandat de dépôt à effet différé fonctionne et comment peut-il être utilisé par les avocats ? Définition Le mandat de dépôt est défini par l’article 122 du Code pénal, en son alinéa 8, comme « l’ordre donné au chef d’établissement pénitentiaire...
POUR ETRE CONDAMNE POUR L’ENVOI DE MESSAGES ELECTRONIQUES MALVEILLANTS ENCORE FAUT-IL PROUVER UNE INTENTION DE NUIRE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 11 Janvier 2017, n°16-80.557 Un enseignant a été relaxé alors qu’il était poursuivi pour l’envoi de 16 SMS...
La loi du 21 avril 2021 a mis en place une présomption de culpabilité si le mineur a moins de 15 ans et le majeur a 5 ans de plus lors de la pénétration sexuelle Par un arrêt du 17 mars 2021 (20-86.318), la Chambre criminelle...
La mise en danger de la vie d'autrui peut s'étendre à transmettre des informations personnelles sur internet afin d'exposer un tiers, selon la loi du 24 aout 2021 Un nouveau de délit de mise en danger de la vie d’autrui a été créé par la loi...
La Cour de cassation a pu considérer que regretter de ne pas pouvoir commettre un crime n'équivaut pas à constituer l'infraction de menace de crime ou de délit Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 5 Décembre 2017, n°16-84.961 Ici, un...