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PEINE / LE NOUVEAU REGIME DE LA REDUCTION DE PEINE

Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, chaque personne placée sous...

Peines

Droit des peines / Aménagement de peine / Nouvelle interprétation de la libération conditionnelle parentale Qu’est ce qu’un mineur au sens de l’alinéa 2...

Pénétration domicile

L’OFFICIER DE POLICE A QUI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A ORDONNE DE FAIRE COMPARAITRE PAR LA FORCE UNE PERSONNE DEVANT LA JUSTICE...

Période de sureté – Réclusion criminelle à perpétuité

LA COUR D'ASSISES NE PEUT FIXER UNE PERIODE DE SURETE EGALE AUX DEUX-TIERS DE LA PEINE LORSQUE L'ACCUSE A ETE CONDAMNE A UNE...

PERQUISITION / En enquête préliminaire, les agents de police judiciaire peuvent procéder à une perquisition dès lors qu’ils agissent sous le contrôle de l’officier de police judiciaire

Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2021, 20-82.733   La perquisition est une mesure d’investigation prévue aux articles 56 et suivants du Code de...

Personnes morales et droit pénal

Le ministère de la justice vient de publier une étude statistique dans laquelle on apprend qu'en 2015 plus de 5000 condamnations ont été prononcées à l'encontre de personnes morales. En 2000 seules 200 étaient concernée par ces condamnations (Infostat Justice, n° 154, « Le Traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales »). Cependant, cette augmentation ne traduit pas forcément un durcissement de la politique pénale face au monde des affaires. C'est même le contraire puisqu'il apparait que la responsabilité pénale de la personne morale prend souvent le pas sur celle de ses décideurs et dirigeants. Quel est alors le caractère dissuasif des poursuites pénales dans la mesure où, toujours en 2015, dans 55% des affaires jugées, la personne morale était poursuivie seule, le dirigeant, lui, échappant aux poursuites.