Un rappel par la Cour de cassation des limites de la saisine du juge d'instruction, et des recours possibles par le mis en...
L’absence d’identification de la personne ayant accès au traitement des systèmes LAPI et FOVES est-elle susceptible d’annuler les procès-verbaux relatifs aux informations délivrées...
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Dans le cas où un expert non inscrit sur les listes nationales est désigné par un juge d'instruction, celui-ci doit motiver cette décision,...
Comment un prévenu peut-il former opposition à l'ordonnance pénale proposée par le Procureur de la République ? Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ? L’ordonnance pénale est...
Le renforcement des sanctions de l'outrage sexiste depuis le 1er avril 2023 La loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les...