Un juge d’instruction ne peut recommencer un interrogatoire en raison d’un défaut d’enregistrement sans empiéter sur les pouvoirs de la chambre de l’instruction...
La nécessité pour le juge de motiver la peine prononcée en la justifiant par rapport aux faits et à la personne Cass.crim., 1er février...
La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) La CIVI garantit l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction pénale (ex : mort ; blessures...
(et notamment le bracelet antirapprochement) Sous-titre : Quels sont les contours de cette interdiction et que signifie-t-elle précisément ? Cadre légal L’interdiction judiciaire d’entrer en contact avec...
Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016, dit « décret MACRON », impose une obligation supplémentaire de justification de sa saisine aux demandeurs Avant 2016, les demandeurs...
Il n’est pas possible de contraindre la partie civile à comparaître devant la juridiction correctionnelle. Cass., crim., 4 avril 2024, n°22-80.417 Le droit à...