Comment s’y retrouver dans les délais de prescription après la loi du 27 février 2017 ?
Il existe différents délais de prescription : le délai en matière d’action (a)et le délai qui concerne l’exécution de la peine (b). A chaque règle son exception, des délais dérogatoires sont également prévus (c). L’existence d’une prescription a plusieurs raisons. Le droit considère que la société......