Le cabinet Fabre est spécialisé en droit pénal et s’occupe exclusivement d’accompagner les victimes ou les mises en cause dans toutes les procédures pénales et ce partout en France et dans les DOM TOM.
Cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police, comparution immédiate, CRPC, ordonnance pénale, composition pénale, médiation pénale etc.… nous avons l’expérience pour vous assister au mieux de vos intérêts quelle que soit la forme de la réponse pénale qui vous a été apportée.
Notre cabinet vous accueille à Montigny-le- Bretonneux (78) dans la zone d’affaires de Saint-Quentin en Yvelines
Accompagné de plusieurs collaborateurs et collaboratrices, notre cabinet se tient aux côtés de toutes les personnes victimes de violences ou d’accident ayant entraîné un préjudice corporel afin qu’ils ou elles soient justement indemnisés.
Nous vous recevons sur rendez-vous exclusivement, n’hésitez pas à nous contacter.
Il existe différents délais de prescription : le délai en matière d’action (a)et le délai qui concerne l’exécution de la peine (b). A chaque règle son exception, des délais dérogatoires sont également prévus (c). L’existence d’une prescription a plusieurs raisons. Le droit considère que la société......
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 19 Février 2014, n°12-87.558 Un psychiatre a été déclaré coupable d’abus de faiblesse pour avoir eu des relations sexuelles avec l’un de ses clientes alors qu’elle souffrait de troubles bipolaires. L’acte auquel......
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 21 Juin 2017, n°16-84.599 À 21h35 un homme est placé en garde à vue avec notification différée de ses droits en raison de son taux l’alcool. À 3h50 l’homme présentait un taux......
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