L’OBLIGATION DE JUSTIFIER SA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES
Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016, dit « décret MACRON », impose une obligation supplémentaire de justification de sa saisine aux demandeurs Avant 2016, les demandeurs devant le Conseil des prud’hommes, salariés pour la majorité, pouvaient saisir le Conseil avec une requête brève. Il n’était pas......