Prescription glissante : Faut-il étendre ce mécanisme à d’autres infractions sexuelles graves ?
Une exception légale pour le viol sur mineur Depuis la loi du 21 avril 2021, l’article 7 du Code de procédure pénale prévoit un mécanisme inédit : la prescription glissante en matière de viol sur mineur. Concrètement, lorsqu’un auteur de viol sur mineur commet,......