Que vous ayez ou non une protection juridique nous pouvons vous accompagner et vous assister dans toutes les phases du procès pénal mais aussi à l’occasion des audiences civiles qui suivront pour faire reconnaître et indemniser à sa juste valeur le préjudice qui a été nécessairement le vôtre.
LA DÉFENSE PÉNALE SUR CONVOCATION :
Cour d’assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police, Juridiction de Proximité. Mais également le suivi des procédures Correctionnelles et Criminelles devant les Juges d’Instruction pour les mis en examen libres ou détenus. Ce dernier contentieux donne également lieu à des procédures devant les Chambres de l’Instruction soit en raison de Demande de Mise en Liberté (D.M.L.), de placement sous contrôle judiciaire (C.J.) ou de demandes d’actes d’instruction refusées par le magistrat instructeur.
LE CONTENTIEUX LIÉ AUX PROCÉDURES PÉNALES ALTERNATIVES :
Cette défense pénale s’est aujourd’hui diversifiée car le Parquet (les services du Procureur de la République) dispose d’un arsenal qui conduit à ce qu’un prévenu ne soit plus renvoyé devant une juridiction (un juge dans le langage courant) mais se retrouve devant l’un des membres de l’équipe du Procureur de la République, le substitut.
Il s’agit des convocations en Comparution sur Reconnaissance Préalable de la Culpabilité (C.R.P.C), Ordonnance Pénale, Médiation Pénale ou convocation pour rappel à la loi.
Bien qu’alternatives, ces procédures pénales ont des répercussions, tant sur le casier judiciaire du prévenu, que sur les dommages et intérêts qu’il pourra être amené à verser à une éventuelle Partie Civile (P.C.).
La présence d’un avocat pénal dans ce type de procédure n’est pas toujours obligatoire, et quelque fois elle n’est pas nécessaire : néanmoins il est fondamental de bien comprendre la portée de la condamnation qui sera prononcée et d’être parfaitement informé de ses conséquences, ce que cette audience a-minima ne permet pas le plus souvent. Nous ne saurions trop vous conseiller de vous renseigner au préalable.
LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION DE LA MISE EN EXAMEN DEVANT LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION :
Vous pensez être accusé à tort dans le cadre d’une instruction pénale?
Il est alors possible de demander à cette juridiction de procéder à l’annulation de la mise en examen prononcée par un juge d’instruction lorsque cette dernière a eu lieu alors qu’il n’existe pas d’indices graves ou concordants vis à vis du mis en cause. Cette procédure est à tort peu usitée alors qu’elle est la seule permettant un débat de fond sur l’innocence d’un mis en examen au cours de l’instruction. Il est fondamental d’y recourir dès lors qu’un mis en examen ne reconnaît pas les faits qui lui sont reprochés soit afin de faire reconnaître son innocence ou de clarifier les charges qui pèsent contre celui-ci.
Cette procédure ne peut intervenir que dans les 6 mois qui suivent la mise en examen.
