OUTRAGE SEXISTE OU SEXUEL
L’outrage sexiste ou sexuel a été créé par la loi du 3 aout 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes. Cette...
19 février, 2024
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PEINE / LE NOUVEAU REGIME DE LA REDUCTION DE PEINE
Les changements apportés par la loi du 22 décembre 2021 Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour...
02 mai, 2023
PEINES / LA NOUVELLE INTERPRETATION DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE PARENTALE
Qu’est ce qu’un mineur au sens de l’alinéa 2 de l’article 729-3 du Code de procédure pénale ? Arrêt de la Chambre criminelle de...
06 octobre, 2022
Pénétration domicile
L’OFFICIER DE POLICE A QUI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A ORDONNE DE FAIRE COMPARAITRE PAR LA FORCE UNE PERSONNE DEVANT LA JUSTICE...
08 juin, 2018
Période de sureté – Réclusion criminelle à perpétuité
LA COUR D'ASSISES NE PEUT FIXER UNE PERIODE DE SURETE EGALE AUX DEUX-TIERS DE LA PEINE LORSQUE L'ACCUSE A ETE CONDAMNE A UNE...
30 mai, 2018
PERQUISITION / Régime et modalités
En enquête préliminaire, les agents de police judiciaire peuvent procéder à une perquisition dès lors qu’ils agissent sous le contrôle de l’officier de...
09 juin, 2023