Récépissé de convocation par télécopie de l’avocat
LE RECEPISSE DE CONVOCATION PAR TELECOPIE DE L'AVOCAT DOIT FIGURER A LA PROCEDURE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en...
23 mai, 2018
Blog
Réforme de la justice / LE PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DE LA JUSTICE
Analyse des conséquences éventuelles de ce projet de loi sur le droit pénal
Les titres IV et V du projet de loi de programmation pour la justice concernent le droit pénal. Ce texte vise à proposer une réforme globale dans le but de transformer la justice. Qu'en est-il concernant le droit pénal ?
10 avril, 2018
REGRETS / LE REGRET VERBALISE DE NE PAS POUVOIR COMMETTRE UN CRIME N’EST PAS UNE MENACE
La Cour de cassation a pu considérer que regretter de ne pas pouvoir commettre un crime n'équivaut pas à constituer l'infraction de menace...
25 juin, 2018
Renvoi de l’affaire
LA DEMANDE DE RENVOI DE L'AFFAIRE PEUT ETRE FORMEE PAR TELECOPIE EN L'ABSENCE DE COMPARUTION DU PREVENU OU DE L'AVOCAT Arrêt de la Chambre...
29 mai, 2018
REPARATION DU PREJUDICE / UN ACCIDENT DE CIRCULATION ROUTIERE OUVRE DROIT A REPARATION TANT QUE LE VEHICULE EN QUESTION EST IMPLIQUE
La victime d’un accident peut demander réparation de son préjudice au propriétaire d’un véhicule stationné n’ayant pas causé de dommage à la victime,...
20 janvier, 2023
Réquisitions judiciaires
Définition et conditions de mise en œuvre d'une réquisition judiciaire Une réquisition judiciaire est un acte permettant à un officier de police judiciaire, à...
27 juillet, 2023