ENQUETE / L’enquête de flagrance
LA CONSTATATION DE NOUVEAUX DELITS FLAGRANTS OU DE LA REITERATION DE L'INFRACTION NE PEUVENT PAR ELLES-MEME PERMETTRE LA PROLONGATION DE L'ENQUETE DE FLAGRANCE Cass.crim., 18 décembre 2013, n°13-85.375 Définition de l’enquête de flagrance L’enquête de flagrance est définie par l’article 53 du Code de procédure pénale comme : « Est...