Enquête de flagrance
LA CONSTATATION DE NOUVEAUX DELITS FLAGRANTS OU DE LA REITERATION DE L'INFRACTION NE PEUVENT PAR ELLES-MEME PERMETTRE LA PROLONGATION DE L'ENQUETE DE FLAGRANCE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 18 Décembre 2013, n°13-85.375 Des policiers en patrouille de sécurité, passant...