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LA CONSTATATION DE NOUVEAUX DELITS FLAGRANTS OU DE LA REITERATION DE L'INFRACTION NE PEUVENT PAR ELLES-MEME PERMETTRE LA PROLONGATION DE L'ENQUETE DE FLAGRANCE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 18 Décembre 2013, n°13-85.375 Des policiers en patrouille de sécurité, passant...

UNE ESCROQUERIE PEUT ETRE JUSTIFIEE PAR LA LIBERTE D’EXPRESSION DES JOURNALISTES Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 26 Octobre 2016, n°15-83.774 Un journaliste avait usé d’un faux nom et d’une fausse qualité pour créer de faux profils sur un réseau...

Cass.crim., 31 janvier 2023, pourvoi n°22-83.399 En droit français, pour caractériser l’exercice illégal de la médecine, il est nécessaire d’être en présence d’un acte médical. L’arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être...

Les étrangers ne détenant pas un titre de séjour valide ou représentant une menace pour l’ordre public peuvent se voir appliquer différentes mesures d’éloignement. Parmi ces mesures se trouvent : -l’Obligation de quitter le territoire français : il s’agit d’une mesure administrative prise par le Préfet, obligeant un étranger...

La Cour de cassation vient apporter son secours aux médecins pratiquant l’euthanasie Par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 mars 2019, cette dernière a considéré que : « les faits, tel que dénoncés par les parties civiles,...