Par un arrêt du 10 janvier 2023, notre client condamné par le Tribunal judiciaire de SENS à 3 mois d’emprisonnement ferme pour rébellion, a vu sa peine convertie en peine de jours amende, avec l’aide du cabinet, malgré un refus initial du Juge de l’application des peines.
Arrêt de la Cour d’appel de PARIS du 10 janvier 2023
Par un arrêt du 11 mai 2023, notre client condamné par la Cour d’appel de Versailles pour extorsion, a vu la décision d’appel cassée en raison du défaut de caractérisation de l’élément matériel de cette infraction.
Cass.crim., 11 mai 2023, n°22-83.048
Par jugement du 7 février 2023, notre client condamné à une peine de 4 mois d’emprisonnement devant la Cour d’appel de Versailles a obtenu la conversion de sa peine en 120 jours-amende à 4 euros.
Jugement 7 février 2023 du Tribunal judiciaire de Versailles
Par décision du 4 octobre 2022, notre client a été relaxé de faits de diffusion sans l’accord de la personne d’un enregistrement ou document portant sur des paroles ou images à caractère sexuel.
Jugement correctionnel du Tribunal de Versailles du 4 octobre 2022
Notre client était poursuivi pour violences volontaires sur son conjoint. Il a été relaxé pour une partie des faits et dispensé de peine pour le surplus.
Jugement du Tribunal correctionnel de Versailles du 11/02/2022
Le Tribunal Correctionnel de Versailles, dans une décision du 9 octobre 2020, a relaxé notre client, désigné à tort par les auteurs d’un vol comme étant leur complice pour se venger de lui.
JUGEMENT du TRIBUNAL CORRECTIONNEL de VERSAILLES du 09.10.20
Le Tribunal de Police de Versailles, dans une décision du décembre 2017, a déclaré non coupable un prévenu de violence.
Décision de non lieu en Droit Pénal Spécial.
TGI RENNES ORDONNANCE DE NON LIEU PARTIEL du 15.03.2017
Décision de la 1ère chambre de la cour d’Appel de Versailles du 7 mai 2019 – Prononce l’adoption plénière par l’épouse de la mère d’une enfant née par insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger.
Décision de la 6ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Pontoise du 23 mars 2017 – Prononce la condamnation d’un proxénète à quatre ans de prison, dans une affaire de proxénétisme forcée et séquestration
Le vice-président chargé de l’instruction près du Tribunal de Grande Instance de Versailles rend une ordonnance de non-lieu, le 19 décembre 2016, contre un mis en examen pour viol sur mineur de 15 ans.
La 8ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles prononce, dans une décision du 24 novembre 2016, une relaxe pour des faits de braquages.
Décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles du 28 octobre 2015 – Alloue au requérant la somme de 8 315,60 euros au titre d’une détention provisoire injustifiée de 5 mois et 14 jours.
Décision de la 8ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 6 mai 2015 – Prononce l’exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire de 3 mentions de condamnation pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis et conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique.
Décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles du 28 janvier 2015 – Alloue au requérant la somme de 14 254,75 euros au titre d’une détention provisoire injustifiée de 7 mois et 18 jours.
Décision de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles du 19 Septembre 2014 – Non-lieu motivé par l’absence de charges suffisantes: l’identification par un témoin de son regard, la familiarité des lieux, et le fait qu’un scooter incendié ait été retrouvé à cent mètres du domicile des parents de sa petite amie ne sont pas probants. Le mis en examen a nié de manière constante être l’auteur des faits, trois témoins ne peuvent l’identifier, aucun prélèvement n’a permis de révéler sa présence sur le lieu des faits.
Décision de la Juridiction de proximité de Mantes-la-Jolie du 3 Juin 2014 – Relaxe motivée par l’absence au dossier d’éléments suffisants: les faits ne sont pas imputables au prévenu et ils ne sont pas constitutifs d’une infraction à la loi pénale.
Décision du juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 21 Décembre 2010 – Non-lieu motivé par l’insuffisance de charges: le mis en examen a prêté un véhicule sans avoir eu connaissance du fait que celui servirait à transporter du matériel volé. La circonstance hypothétique qu’il serait parti rapidement à la vue des services de police ne suffit pas à elle seule à l’incriminer.
Décision de la 5ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 5 Mars 2014 – Relaxe motivée par l’absence au dossier d’éléments suffisants.
Décision de la 5ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 27 Novembre 2013 – Relaxe motivée par l’absence au dossier d’éléments suffisants.
Décision de la Cour d’Assises des Yvelines du 22 janvier 2016 – Prononce l’acquittement de l’accusé.
Décision du juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 17 Mars 2015 – Non-lieu partiel motivé par l’absence de caractérisation des faits: l’exploitation des vidéos amateurs enregistrant le déroulement des faits démontre que le mis en examen n’a porté aucun geste de violence envers les policiers, contrairement à ce qu’ils affirmaient.
Décision de la 11ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Créteil du 7 Novembre 2014 – Relaxe motivée par l’absence d’éléments probants suffisants: le seul témoignage de la partie civile, en l’absence d’éléments matériels de preuve comme des lésions physiques ou psychologiques ou de témoins directs, n’est pas suffisant pour entrer en voie de condamnation.
Décision du juge d’instruction du Tribunal de grande instance de Versailles du 2 Février 2015 – Non-lieu motivé par l’absence de charges suffisantes: le mis en examen présentait à l’époque des faits une dysfonction érectile ne lui permettant pas de rapport avec pénétration, la partie civile ne s’est pas opposée au mis en examen de sorte qu’il n’y a pas eu de contrainte et les constatations médicales contredisent les déclarations de la partie civile.
Décision de la Cour d’assises du Val de Marne du 31 Mars 2008 – Défense des intérêts de la partie civile qui a conduit à la condamnation de l’auteur des faits à la peine de 17 années de réclusion criminelle.
Ordonnance du juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 11 Décembre 2007 – Mise en liberté assortie du contrôle judiciaire d’une personne détenue mise en examen du chef d’agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans motivée par l’absence d’antécédents judiciaires et des garanties de représentation.
Décision du Tribunal Administratif de Versailles du 28 Juin 2007 – Condamnation de l’Etat en raison du décès d’un détenu en maison d’arrêt et indemnisation du préjudice subi par ses proches: l’administration pénitentiaire n’a pris de mesures particulières contre le risque de suicide alors même qu’elle était informée de la gravité de l’état de santé du détenu.
Décision de la Cour d’assises de Paris du 13 Décembre 2006 – Défense des intérêts des parties civiles qui a abouti à la condamnation de l’auteur des faits à la peine de 30 années de réclusion criminelle.
Décision de la Chambre de l’instruction du 4 Octobre 2006 – Non-lieu motivé par l’insuffisance de charges: la partie civile a fait état d’accusations sans en rapporter la preuve.
Décision de la 5ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 21 Juin 2013 – Relaxe motivée par la nullité d’une perquisition et des actes subséquents: la visite d’une cave dans laquelle ont été trouvés des produits stupéfiants par les services de police constitue une perquisition dès lors que la cave, même paraissant abandonnée, fait partie du domicile. En conséquence, les policiers auraient du respecter les formalités applicables aux perquisitions.
Décision de la 7ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 4 Juillet 2012 – Relaxe motivée par l’absence au dossier d’éléments suffisants.
Décision de la 8ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 12 Avril 2012 – Relaxe motivée par l’absence au dossier d’éléments suffisants.
Décision de la 9ème chambre de la Cour d’appel de Versailles du 24 Novembre 2010 – Relaxe motivée par l’absence au dossier d’éléments suffisants: la version de la partie civile n’est étayée que par le témoignage de sa mère, qui doit être regardé avec circonspection compte tenu de leur lien de parenté.
Décision de la Cour d’assises des Yvelines du 12 Février 2010 – Acquittement des faits de viols et d’agressions sexuelles et Requalification en délits d’atteintes sexuelles: la partie civile, consentante, a reconnu l’absence de violence, contrainte, menace ou surprise.
Décision de la 6ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 24 Novembre 2009 – Relaxe motivée par l’absence au dossier d’éléments suffisants.