Dénonciation – Obligation règlementaire
LES FAITS DENONCES EN EXECUTION D'UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SPONTANES Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 14 janvier 2014, n°12-86.781 A la suite d’un rapport du représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire, le...