L'ARTICLE 60 DU CODE DES DOUANES, "PIERRE ANGULAIRE DE L'ACTION DES AGENTS DES DOUANES", A ETE ABROGE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 22 SEPTEMBRE 2022 (DECISION N°2022-1010 QPC DU 22 SEPTEMBRE 2022) L’article 60 du Code des douanes, promulgué par un décret du gouvernement Queuille I,...
La déclaration d'intention, un moyen pour les parties de faire connaître leurs observations ou demandes au juge d'instruction L’article 175 III° du Code de procédure pénale, dans sa version entrée en vigueur en 2019, prévoit que : « III.-Dans un délai de quinze jours à compter soit de chaque...
LES FAITS DENONCES EN EXECUTION D'UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SPONTANES Cass.crim., 14 janvier 2014, n°12-86.781 Définition de l’infraction de dénonciation calomnieuse L’infraction de dénonciation calomnieuse vise à sanctionner le fait de porter à la connaissance d’une autorité des faits que l’on sait faux,...
Traitements inhumains et dégradants infligés à un détenu : violation de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et consécration nationale par le Conseil constitutionnel https://www.cabinet-fabre.avocat.fr/file/2020/02/Arret-J.M.-c.-France-traitements-inhumains-et-degradants-infliges-a-un-detenu1.pdf CEDH, 30 janvier 2020, J.M.B. et autres c. France, n°9671/15 et 31 autres Décision du Conseil Constitutionnel du 2...
Quid des placements de retraite lors de la liquidation du régime matrimonial ? Le divorce fait naître de nombreuses questions liées à la liquidation du régime matrimonial. Ainsi, aux termes de l'article 1405 du Code civil, sans contrat de mariage prévoyant le contraire, les sommes perçues avant...
Demande d'indemnisation à la CIVI Demande adressée au juge délégué aux victimes Demande de copie d'une décision de justice pénale Référentiel d'indemnisation par l'ONIAM Demande d'aide juridictionnelle Attestation de témoin Formulaire SARVI...