LES FAITS DENONCES EN EXECUTION D'UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SPONTANES Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 14 janvier 2014, n°12-86.781 A la suite d’un rapport du représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire, le...
Conditions de détention indignes
L'application de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme définit qu'une personne en détention doit bénéficier d'un espace personnel d'au moins 3 m², hors espace sanitaire.Traitement inhumains et dégradants infligés à un détenu : avant et pendant son transfert de prison et défaut d'enquête : violation de la Convention. Dans un arrêt du 5 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l'homme CEDH a condamné la France pour "traitements inhumains...
Quid des placements de retraite lors de la liquidation du régime matrimonial ? Le divorce fait naître de nombreuses questions liées à la liquidation du régime matrimonial. Ainsi, aux termes de l'article 1405 du Code civil, sans contrat de mariage prévoyant le contraire, les sommes perçues avant...
Demande d'indemnisation à la CIVI Demande adressée au juge délégué aux victimes Demande de copie d'une décision de justice pénale Référentiel d'indemnisation par l'ONIAM Demande d'aide juridictionnelle Attestation de témoin Formulaire SARVI...