EN MATIERE CRIMINELLE COMME EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE, TOUT PREVENU A LE DROIT DE FAIRE ENTENDRE DES TEMOINS A DECHARGE - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
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EN MATIERE CRIMINELLE COMME EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE, TOUT PREVENU A LE DROIT DE FAIRE ENTENDRE DES TEMOINS A DECHARGE

EN MATIERE CRIMINELLE COMME EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE, TOUT PREVENU A LE DROIT DE FAIRE ENTENDRE DES TEMOINS A DECHARGE

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 Mars 2014, n°13-81.135

Dans le cadre d’une audience pour usage de téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation, le prévenu a fait cité un témoin par acte d’huissier mais le juge a énoncé que la déclaration d’un éventuel témoin passager et ami du prévenu sera rejetée en raison du lien qui les lie. Or, la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière de contravention peut se faire par écrit ou par témoins.