Interprétation stricte de la loi pénale
LA PORTEE DE LA NOTION D'INTERPRETATION STRICTE DE LA LOI PENALE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 11 Mars 2014, n°12-88.131 Un professeur de collège a été placé en garde à vue à la suite de la dénonciation de violences...
30 mai, 2018