Les accidents de la circulation sont soumis au régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui a pour objectif de faciliter l’indemnisation des victimes dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation. Notion d’accident de la...
Les trois circonstances pouvant réduire une indemnisation En matière de responsabilité civile, pour obtenir réparation suite à un dommage corporel, il est nécessaire de démontrer l’existence d’une faute de l’agent et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage. Néanmoins, l’agent peut s’exonérer de sa...
L’assistance bénévole n’exclut pas l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne (1Civ, 22 mai 2019, n° 18-14.063) L’assistance par une tierce personne est un préjudice patrimonial destiné à indemniser la victime du coût de la présence nécessaire, de manière temporaire ou définitive, d’une tierce personne à...
La CIVI peut indemniser les victimes d’infraction malgré une décision de relaxe ou d’acquittement, dans certaines conditions, et peut indemniser la victime si celle-ci n’a pas mis en cause la CPAM devant la juridiction pénale Le principe d’autonomie de la CIVI La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes...
Qu’est-ce que le JIVAT et quelles sont ses compétences ? La loi du 23 mars 2019 a permis de centraliser la réparation des victimes d’attentats terroristes, en séparant la procédure de leur indemnisation de la procédure applicable aux autres victimes, par le biais de la création du...
Qu’est-ce que la SARVI ? Créée par la loi n°2008-644 du 1er juillet 2008, la SARVI permet d’assurer l’indemnisation des victimes d’infractions après une décision du juge pénal : « Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une...
Dans quelles circonstances mon indemnisation peut être réduite après un accident de la circulation ? La loi Badinter de 1985 à créé un régime de réparation inégalitaire en fonction de la qualité de la victime. En effet, la faute de la victime n’est pas appréciée de...
La nouvelle qualification de la trottinette électrique retenue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 novembre 2017 À la suite de l’utilisation de plus en plus fréquente des trottinettes électriques, des questions se sont rapidement posées sur le plan juridique. En effet, de nombreux accidents ont...
Deux infractions similaires mais différentes dans leurs caractéristiques et sanctions L’injure et la diffamation publiques sont deux infractions de presse régies par les articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Lorsqu’elles ne sont pas publiques,...
Cass., crim, 23 mars 2004, n°03-87.854 Principe : l’impartialité L’article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme affirme le droit à un procès équitable, se manifestant notamment par le caractère indépendant et impartial du tribunal : « Toute personne a droit à ce que sa cause...