Haine raciale
Sur la notion d'incitation à la haine raciale Cass. Crim., 4 juin 2019, n°18-82742 Le prévenu avait déclaré lors d’une émission télé : « 91% d’enfants...
18 novembre, 2019
Blog
Interprétation stricte de la loi pénale
LA PORTEE DE LA NOTION D'INTERPRETATION STRICTE DE LA LOI PENALE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du...
30 mai, 2018
JEROME CAHUZAC
JEROME CAHUZAC N’IRA PEUT ETRE PAS EN PRISON En Décembre 2012, Monsieur Jérôme CAHUZAC est accusé par le journal en ligne MEDIAPART d’avoir possédé...
24 mai, 2018
JUGEMENT
LE JUGEMENT QUI VOUS CONDAMNE DOIT JUSTIFIER LA PEINE PRONONCEE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 1...
08 juin, 2018
L’article 60 du Codes des douanes, « pierre angulaire de l’action des agents des douanes » a été abrogé par le Conseil constitutionnel le 22 septembre 2022 (décision n°2022-1010 QPC du 22 septembre 2022)
L’article 60 du Code des douanes, promulgué par un décret du gouvernement Queuille I, règlementait les fouilles des véhicules et des personnes. Ce...
30 janvier, 2023
La victime d’un accident peut demander réparation de son préjudice au propriétaire d’un véhicule stationné n’ayant pas causé de dommage à la victime, ni causé cet accident (2e civ., 15 déc. 2022, n°21-11.423)
En l’espèce, un individu circulant sur son scooter avait été percuté par un véhicule puis éjecté sur le capot d’un deuxième véhicule. Le...
20 janvier, 2023