Conditions de détention indignes
L'application de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme définit qu'une personne en détention doit bénéficier d'un espace personnel d'au moins 3 m², hors espace sanitaire.Traitement inhumains et dégradants infligés à un détenu : avant et pendant son transfert de prison et défaut d'enquête : violation de la...
Quid des placements de retraite lors de la liquidation du régime matrimonial ? Le divorce fait naître de nombreuses questions liées à la liquidation...
Demande d'indemnisation à la CIVI Demande adressée au juge délégué aux victimes Demande de copie d'une décision de justice pénale Référentiel d'indemnisation par l'ONIAM Demande d'aide juridictionnelle Attestation...
Important, un nouvel arrêt vient consacrer l’idée que la transmission par l’officier du ministère public de Rennes au Tribunal territorialement compétent entraîne une...
LA CONSTATATION DE NOUVEAUX DELITS FLAGRANTS OU DE LA REITERATION DE L'INFRACTION NE PEUVENT PAR ELLES-MEME PERMETTRE LA PROLONGATION DE L'ENQUETE DE FLAGRANCE Arrêt...