Haine raciale
Sur la notion d'incitation à la haine raciale Cass. Crim., 4 juin 2019, n°18-82742 Le prévenu avait déclaré lors d’une émission télé : « 91% d’enfants...
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LA PORTEE DE LA NOTION D'INTERPRETATION STRICTE DE LA LOI PENALE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du...
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LE JUGEMENT QUI VOUS CONDAMNE DOIT JUSTIFIER LA PEINE PRONONCEE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 1...
L’article 60 du Code des douanes, promulgué par un décret du gouvernement Queuille I, règlementait les fouilles des véhicules et des personnes. Ce...
En l’espèce, un individu circulant sur son scooter avait été percuté par un véhicule puis éjecté sur le capot d’un deuxième véhicule. Le...