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Conditions de détention indignes

L'application de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme définit qu'une personne en détention doit bénéficier d'un espace personnel d'au moins 3 m², hors espace sanitaire.

Demande d'indemnisation à la CIVI Demande adressée au juge délégué aux victimes Demande de copie d'une décision de justice pénale Référentiel d'indemnisation par l'ONIAM Demande d'aide juridictionnelle Attestation...

Important, un nouvel arrêt vient consacrer l’idée que la transmission par l’officier du ministère public de Rennes au Tribunal territorialement compétent entraîne une...