Application des peines – Appel
LES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES NE PEUVENT AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT LORSQU'ELLE EST SAISI SUR SON SEUL APPEL Arrêt de la Chambre...
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LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES NE PEUT, SAUF URGENCE CONSTATEE, STATUER SUR L'APPEL INTERJETE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE...
LA DETENTION D’ARMES DE PROTECTION Lorsque l’on se sent en danger, parce que l’on est menacé ou parce que l’on a récemment été victime...
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L’AUTOBLANCHIMENT DE SON INFRACTION EST POSSIBLE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 14 Juin 2017, n°16-84.921 L’article 324-1...
EN CAS DE DESIGNATION SUCCESSIVE D'AVOCATS, SEUL L'AVOCAT REGULIEREMENT DESIGNE DOIT ETRE CONVOQUE AUX AUDITIONS ET INTERROGATOIRES LORS DE L'INSTRUCTION Arrêt de la Chambre...