21 Déc La nullité en matière pénale
La nullité, de façon générale est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure, soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme...
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13 Mar Quid des placements de retraite lors de la liquidation du régime matrimonial ?
Le divorce fait naître de nombreuses questions liées à la liquidation du régime matrimonial. Ainsi, aux termes de l'article 1405 du Code civil, sans contrat de mariage prévoyant le contraire, les...
25 Fév Qu’est-ce que le traitement d’antécédent judiciaire (TAJ) ?
Constitué par tous les évènements judiciaires d'une personne, le traitement d'antécédent judiciaire (TAJ) est alimenté par la police et la gendarmerie. Un individu possède un fichier TAJ, qu'il soit mis en...
19 Fév Traitement inhumains et dégradants infligés à un détenu : avant et pendant son transfert de prison et défaut d’enquête : violation de la Convention.
Traitement inhumains et dégradants infligés à un détenu : avant et pendant son transfert de prison et défaut d'enquête : violation de la Convention. Dans un arrêt du 5 décembre 2019,...
09 Déc Comment s’y retrouver dans les délais de prescription après la loi du 27 février 2017 ?
Il existe différents délais de prescription : le délai en matière d’action (a)et le délai qui concerne l’exécution de la peine (b). A chaque règle son exception, des délais dérogatoires sont...
06 Déc Sur la notion de subornation de témoin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-83.844 Un prévenu est coupable d’avoir subordonné une personne même si cette subornation a eu pour effet de faire dire la vérité...