11 Juin MODIFICATION DES DELAIS DE PRESCRIPTION
Loi du 27 Février 2017 Ce nouveau texte porte le délai de prescription de 3 à 6 ans pour les délits et de 10 à 20 ans pour les crimes....
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08 Juin L’OFFICIER DE POLICE A QUI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A ORDONNE DE FAIRE COMPARAITRE PAR LA FORCE UNE PERSONNE DEVANT LA JUSTICE NE PEUT PENETRER DANS SON DOMICILE SANS AUTORISATION.
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 22 Février 2017, n°16-82.412 Ici, le procureur avait demandé aux policiers d’aller chercher un homme soupçonné de violences...
08 Juin LE JUGEMENT QUI VOUS CONDAMNE DOIT JUSTIFIER LA PEINE PRONONCEE.
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 1 Février 2017, n°15-84.511 Le juge est libre dans le choix de la peine, mais encore faut-il qu’elle...
06 Juin POUR SAVOIR SI LA LEGITIME DEFENSE EST PROPORTIONNEE, IL FAUT ETUDIER LE MOYEN DE LA RIPOSTE ET NON LE RESULTAT.
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 17 janvier 2017, n°15-86.481 Lors d’une dispute, deux automobilistes en viennent aux mains. Le conducteur agressé se défend...
06 Juin POUR ETRE CONDAMNE POUR L’ENVOI DE MESSAGES ELECTRONIQUES MALVEILLANTS ENCORE FAUT-IL PROUVER UNE INTENTION DE NUIRE.
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 11 Janvier 2017, n°16-80.557 Un enseignant a été relaxé alors qu’il était poursuivi pour l’envoi de 16 SMS...
05 Juin LE RECEL DE CHOSES EST CONSTITUE SI LA CHOSE RECELEE EST PRODUITE EN JUSTICE PAR LE DEMANDEUR ET NON PAR LE DEFENDEUR.
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 05 Janvier 2017, n°15-86.484 La jurisprudence légitime la commission de divers délits lorsqu’ils ont été commis pour pouvoir...