Application des peines – Appel
LES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES NE PEUVENT AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT LORSQU'ELLE EST SAISI SUR SON SEUL APPEL Arrêt de la Chambre...
28 mai, 2018
Blog
Application des peines – Délai d’un mois
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES NE PEUT, SAUF URGENCE CONSTATEE, STATUER SUR L'APPEL INTERJETE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE...
31 mai, 2018
Armes de protection
LA DETENTION D’ARMES DE PROTECTION Lorsque l’on se sent en danger, parce que l’on est menacé ou parce que l’on a récemment été victime...
09 décembre, 2022
Assurance – Non formulation d’une offre d’indemnisation
LE CLASSEMENT DES INTERETS LEGAUX EN CAS DE NON FORMULATION D’UNE OFFRE D’INDEMNISATION PAR LA COMPAGNIE D’ASSURANCE DANS LE CADRE DE LA LOI...
02 décembre, 2022
AUTOBLANCHIMENT DE SON INFRACTION
L’AUTOBLANCHIMENT DE SON INFRACTION EST POSSIBLE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 14 Juin 2017, n°16-84.921 L’article 324-1...
12 juin, 2018
Avocats – Désignation successive
EN CAS DE DESIGNATION SUCCESSIVE D'AVOCATS, SEUL L'AVOCAT REGULIEREMENT DESIGNE DOIT ETRE CONVOQUE AUX AUDITIONS ET INTERROGATOIRES LORS DE L'INSTRUCTION Arrêt de la Chambre...
01 juin, 2018