GEOLOCALISATION / Les modalités de la géolocalisation
Dans quels cas les enquêteurs peuvent géolocaliser un bien appartenant au suspect? La géolocalisation est un acte d’investigation permettant aux enquêteurs de rechercher des...
Dans quels cas les enquêteurs peuvent géolocaliser un bien appartenant au suspect? La géolocalisation est un acte d’investigation permettant aux enquêteurs de rechercher des...
Pour qu'un prévenu soit condamnable, la Cour doit trouver que le prévenu a "appelé" à la haine Cass. Crim., 4 juin 2019, n°18-82742 Le prévenu...
La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire a créé un nouveau délit dans le Code pénal L’article...
De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur permettant de préserver les intérêts d’une victime d’homicide conjugal, ainsi que leur intégrité patrimoniale. Une nouvelle loi...
Les accidents de la circulation sont soumis au régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui a pour objectif de faciliter...
Les trois circonstances pouvant réduire une indemnisation En matière de responsabilité civile, pour obtenir réparation suite à un dommage corporel, il est nécessaire de...