Les réquisitions judiciaires
Une réquisition judiciaire est un acte permettant à un officier de police judiciaire, à un agent de police judiciaire, au Procureur de la...
27 juillet, 2023
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Messages électroniques malveillants
POUR ETRE CONDAMNE POUR L’ENVOI DE MESSAGES ELECTRONIQUES MALVEILLANTS ENCORE FAUT-IL PROUVER UNE INTENTION DE NUIRE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour...
06 juin, 2018
Mineur – Pénétration sexuelle
Loi du 21 avril 2021 : Mise en place d’une présomption de culpabilité si le mineur a moins de 15 ans et le...
02 juillet, 2021
MISE EN DANGER D’AUTRUI : UN DELIT REVISITE
Transmettre des informations sur internet afin d’exposer un tiers : affaire BERDAH / BOOBA Un nouveau de délit de mise en danger de la vie...
19 janvier, 2023
NULLITE / DE L’OBLIGATION POUR LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE D’INFORMER LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DES MOTIFS D’UN PLACEMENT EN GARDE A VUE
Nécessité d'une information expresse ou non ? Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 février 2017, 16-84.353 Les officiers de police judiciaire, sous l’autorité du procureur...
16 janvier, 2023
NULLITE / La nullité en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction
L’article 11 du Code de procédure pénale dispose que « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des...
24 juillet, 2023