JUGEMENT / L’obligation de justifier la peine prononcée
La nécessité pour le juge de motiver la peine prononcée en la justifiant par rapport aux faits et à la personne Arrêt de la...
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Qu’est-ce qu’une composition pénale ? Elle fait partie des modes alternatifs aux poursuites proposés par le procureur de la République, la composition pénale est...
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