Témoin à décharge
EN MATIERE CRIMINELLE COMME EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE, TOUT PREVENU A LE DROIT DE FAIRE ENTENDRE DES TEMOINS A DECHARGE Arrêt de la Chambre Criminelle...
29 mai, 2018
Blog
Traitement d’Antécédent Judiciaire
Qu'est-ce que le traitement d'antécédent judiciaire (TAJ) ? Constitué par tous les évènements judiciaires d'une personne, le traitement d'antécédent judiciaire (TAJ) est alimenté par...
25 février, 2020
Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter de 1985 (2e civ, 6 mai 2021, n°20-14.551)
En l’espèce, une femme se déplaçant en fauteuil roulant électrique a été victime d’un accident de la circulation. L’assureur du véhicule ayant percuté...
06 février, 2023
Un juge d’instruction ne peut recommencer un interrogatoire en raison d’un défaut d’enregistrement sans empiéter sur les pouvoirs de la chambre de l’instruction (Cass. crim, 19 sept. 2017, n°17-81.016)
En l’espèce, une information judiciaire a été ouverte à l’encontre d’un individu après la découverte de 900 pieds de cannabis. Le juge d’instruction...
03 février, 2023
Violences -Indisponibilité du corps humain
Sur le principe de l'indisponibilité de notre propre corps Cass. Crim., 25 juin 2019, 18-84.200 La Chambre criminelle a jugé « L’infraction de violence ne...
22 novembre, 2019
Vol d’informations
ON PEUT ETRE CONDAMNE POUR VOL D’INFORMATIONS POURTANT EN LIBRE ACCES SUR LE RESEAU INFORMATIQUE D’UNE ENTREPRISE Arrêt de la Chambre Criminelle de la...
14 juin, 2018