Garde à vue – Déclarations spontanées
LES DECLARATIONS SPONTANEES D’UN GARDE A VUE TRANSFEREE AU COMMISSARIAT NE PEUVENT ETRE MISES DANS LA PROCEDURE Arrêt de la Chambre Criminelle de la...
12 juin, 2018
Blog
Garde à vue – Désignation d’un avocat par un tiers
UN GARDE A VUE DOIT ETRE INFORME QU’UN TIERS A DESIGNE UN AVOCAT POUR L’ASSISTER Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de...
05 juin, 2018
Garde à vue – Non-respect des prescriptions médicales
LE NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS MEDICALES ENTRAINE LA NULLITE DE LA GARDE A VUE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en...
11 juin, 2018
Garde à vue – Notification des droits
DIFFERER LA NOTIFICATION DE SES DROITS AU GARDE A VUE EST POSSIBLE, SEULEMENT S’IL EST DEMONTRE QU’IL N’ETAIT PAS EN MESURE DE COMPRENDRE...
14 juin, 2018
Garde à vue – Retard dans la notification des droits
LE TRAJET NECESSAIRE POUR SE RENDRE AU COMMISSARIAT CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE INSURMONTABLE JUSTIFIANT LE RETARD DE LA NOTIFICATION DES DROITS Arrêt de la Chambre...
01 juin, 2018
GARDE A VUE / LA GARDE A VUE DOIT CONSTITUER L’UNIQUE MOYEN DE GARANTIR LA PRESENTATION DU PREVENU POUR ETRE VALABLE
La garde à vue doit rester l’exception, si une simple audition libre peut suffire pour entendre le prévenu et s’il existe des garanties...
01 février, 2023