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COMPARUTION PERSONNELLE / La comparution personnelle ordonnée par la chambre de l’instruction

LORSQUE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, CELLES-CI DOIVENT ETRE ENTENDUES Cass.crim., 29 janvier 2014, n°13-82.785 La chambre de l’instruction, située...

CONSEIL / Mémo sur les conseils du défunt Maître Daniel Soulez Larivière

CONSEIL EN CAS D'AUDITIONS OU D'INTERROGATOIRE, PLACEMENT EN GARDE A VUE, AUDITION LIBRE, INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION OU INTERROGATOIRE AU FOND   Ce petit mémo...

Consentement en matière de relation sexuelle

Le seuil du non consentement fixé à 15 ans 15 ans est donc le seuil en dessous duquel une relation sexuelle avec un adulte sera qualifiée de viol selon le code pénal. Ce sujet est compris dans le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles du gouvernement. Si le débat a été aussi passionné que sensible c'est à cause de l'affaire dite de Pontoise dans laquelle le parquet n'avait pas retenu le viol mais qualifié d'atteinte sexuelle la relation sexuelle entre un homme de 28 ans et une fillette de 11 ans.

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE / Constitution de partie civile des caisses de sécurité sociale

LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE EN L'ABSENCE D'UN DOMMAGE SUBI PERSONNELLEMENT   Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier...

CONTROLE D’IDENTITE / La discrétion des agents de police judiciaire en la matière

UN AGENT DE POLICE JUDICIAIRE NE PEUT PROCEDER ARBITRAIREMENT A UN CONTROLE D'IDENTITE   Les contrôles d’identité sont prévus aux articles 78-1 et suivant du...