08 Juin L’OFFICIER DE POLICE A QUI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A ORDONNE DE FAIRE COMPARAITRE PAR LA FORCE UNE PERSONNE DEVANT LA JUSTICE NE PEUT PENETRER DANS SON DOMICILE SANS AUTORISATION.
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 22 Février 2017, n°16-82.412 Ici, le procureur avait demandé aux policiers d’aller chercher un homme soupçonné de violences...