ESCROQUERIE / Le chevauchement entre liberté d’expression et escroquerie
UNE ESCROQUERIE (CREATION D'UNE FAUSSE IDENTITE) PEUT ETRE JUSTIFIEE PAR LA LIBERTE D’EXPRESSION DES JOURNALISTES Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de...
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Dans quelles conditions un étranger s’étant opposé à une mesure d’éloignement du territoire français peut-il être condamné ? Les étrangers ne détenant pas un...
La Cour de cassation vient apporter son secours aux médecins pratiquant l’euthanasie Par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation...
Est complice d’exercice illégal de la médecine le médecin qui vend du matériel à la gérante d’un salon d’esthétique, non titulaire d’un doctorat...
LES DECLARATIONS SPONTANEES D’UN GARDE A VUE TRANSFEREE AU COMMISSARIAT NE PEUVENT ETRE MISES DANS LA PROCEDURE Arrêt de la Chambre Criminelle de la...
UN GARDE A VUE DOIT ETRE INFORME QU’UN TIERS A DESIGNE UN AVOCAT POUR L’ASSISTER Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de...