Légitime défense
POUR SAVOIR SI LA LEGITIME DEFENSE EST PROPORTIONNEE, IL FAUT ETUDIER LE MOYEN DE LA RIPOSTE ET NON LE RESULTAT Arrêt de la Chambre...
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POUR ETRE CONDAMNE POUR L’ENVOI DE MESSAGES ELECTRONIQUES MALVEILLANTS ENCORE FAUT-IL PROUVER UNE INTENTION DE NUIRE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour...
Loi du 21 avril 2021 : Mise en place d’une présomption de culpabilité si le mineur a moins de 15 ans et le...
Transmettre des informations sur internet afin d’exposer un tiers : affaire BERDAH / BOOBA Un nouveau de délit de mise en danger de la vie...
Nécessité d'une information expresse ou non ? Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 février 2017, 16-84.353 Les officiers de police judiciaire, sous l’autorité du procureur...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2018, 16-82.523 Selon le principe de la présomption d’innocence, toute personne suspectée ou poursuivie reste innocente tant...