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Est complice d’exercice illégal de la médecine le médecin qui vend du matériel à la gérante d’un salon d’esthétique, non titulaire d’un doctorat...
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LES DECLARATIONS SPONTANEES D’UN GARDE A VUE TRANSFEREE AU COMMISSARIAT NE PEUVENT ETRE MISES DANS LA PROCEDURE Arrêt de la Chambre Criminelle de la...