Légitime défense
POUR SAVOIR SI LA LEGITIME DEFENSE EST PROPORTIONNEE, IL FAUT ETUDIER LE MOYEN DE LA RIPOSTE ET NON LE RESULTAT Arrêt de la Chambre...
06 juin, 2018
Blog
Messages électroniques malveillants
POUR ETRE CONDAMNE POUR L’ENVOI DE MESSAGES ELECTRONIQUES MALVEILLANTS ENCORE FAUT-IL PROUVER UNE INTENTION DE NUIRE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour...
06 juin, 2018
Mineur – Pénétration sexuelle
Loi du 21 avril 2021 : Mise en place d’une présomption de culpabilité si le mineur a moins de 15 ans et le...
02 juillet, 2021
MISE EN DANGER D’AUTRUI : UN DELIT REVISITE
Transmettre des informations sur internet afin d’exposer un tiers : affaire BERDAH / BOOBA Un nouveau de délit de mise en danger de la vie...
19 janvier, 2023
NULLITE / DE L’OBLIGATION POUR LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE D’INFORMER LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DES MOTIFS D’UN PLACEMENT EN GARDE A VUE
Nécessité d'une information expresse ou non ? Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 février 2017, 16-84.353 Les officiers de police judiciaire, sous l’autorité du procureur...
16 janvier, 2023
NULLITE DE L’EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE POUR DEFAUT D’IMPARTIALITE DE L’EXPERT
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2018, 16-82.523 Selon le principe de la présomption d’innocence, toute personne suspectée ou poursuivie reste innocente tant...
25 janvier, 2023