GARDE A VUE / La garde à vue est une mesure exceptionnelle
La garde à vue doit rester l’exception, si une simple audition libre peut suffire pour entendre le prévenu et s’il existe des garanties...
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Dans quels cas les enquêteurs peuvent géolocaliser un bien appartenant au suspect? La géolocalisation est un acte d’investigation permettant aux enquêteurs de rechercher des...
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Les trois circonstances pouvant réduire une indemnisation En matière de responsabilité civile, pour obtenir réparation suite à un dommage corporel, il est nécessaire de...