Blog

Droit des peines / Aménagement de peine / Nouvelle interprétation de la libération conditionnelle parentale Qu’est ce qu’un mineur au sens de l’alinéa 2...

L’OFFICIER DE POLICE A QUI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A ORDONNE DE FAIRE COMPARAITRE PAR LA FORCE UNE PERSONNE DEVANT LA JUSTICE...

Le ministère de la justice vient de publier une étude statistique dans laquelle on apprend qu'en 2015 plus de 5000 condamnations ont été prononcées à l'encontre de personnes morales. En 2000 seules 200 étaient concernée par ces condamnations (Infostat Justice, n° 154, « Le Traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales »). Cependant, cette augmentation ne traduit pas forcément un durcissement de la politique pénale face au monde des affaires. C'est même le contraire puisqu'il apparait que la responsabilité pénale de la personne morale prend souvent le pas sur celle de ses décideurs et dirigeants. Quel est alors le caractère dissuasif des poursuites pénales dans la mesure où, toujours en 2015, dans 55% des affaires jugées, la personne morale était poursuivie seule, le dirigeant, lui, échappant aux poursuites. 

L'actualité juridique du préjudice corporel en 2021 La limitation de l’indemnisation des préjudices moraux des enfants à naitre  (Civ.2ème, 11 mars 2021, n°19-17.384) Il était reconnu...