VICTIME / LES DOMMAGES CAUSES PAR UNE CHOSE INERTE
La victime d’un dommage causé par une chose inerte peut demander la réparation de son préjudice si la chose était anormal (2e civ,...
20 février, 2023
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VIOL / L’absence de consentement est présumée en cas de viol sur un mineur de 15 ans
Le nouvel article 222-23-1 du Code pénal La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits...
30 mai, 2023
Violences -Indisponibilité du corps humain
Sur le principe de l'indisponibilité de notre propre corps Cass. Crim., 25 juin 2019, 18-84.200 La Chambre criminelle a jugé « L’infraction de violence ne...
22 novembre, 2019
Vol d’informations
ON PEUT ETRE CONDAMNE POUR VOL D’INFORMATIONS POURTANT EN LIBRE ACCES SUR LE RESEAU INFORMATIQUE D’UNE ENTREPRISE Arrêt de la Chambre Criminelle de la...
14 juin, 2018
Vol, escroquerie et extorsion
La distinction entre un vol, une escroquerie et une extorsion Le vol, l’escroquerie et l’extorsion sont trois atteintes aux biens qui peuvent être confondues...
16 juin, 2023