Abus de confiance et escroquerie
ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, QUELLE DIFFERENCE ? Les infractions d’abus de confiance et d’escroquerie, portant atteinte aux biens, peuvent se ressembler et être confondues...
16 décembre, 2022
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Abus de faiblesse
COMMET UN ABUS DE FAIBLESSE LE PSYCHIATRE QUI CONDUIT SA PATIENTE A AVOIR DES RELATIONS SEXUELLES ALORS QU'ELLE SOUFFRAIT DE TROUBLES PSYCHIQUES ENTRAINANT...
28 mai, 2018
Activité Partielle de Longue Durée
Qu'est ce que l'Activité Partielle de Longue Durée ? Quel est le cadre législatif ? Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses...
07 janvier, 2021
AGRESSION SEXUELLE : DE L’OBLIGATION DE CONSTATER L’EXISTENCE DE CHAQUE ELEMENT CONSTITUTIF DE L’INFRACTION
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, pourvoi n°22-83.344 Une infraction est constituée de plusieurs éléments à savoir : -l’élément légal : l’infraction doit avoir été...
08 février, 2023
AIDE A L’ENTREE IRREGULIERE SUR LE TERRITOIRE : LE BUT HUMANITAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA POURSUITE PENALE
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, n°21-86.839 L’immunité de poursuite accordée aux personnes souhaitant aider un étranger en situation irrégulière sur le...
13 février, 2023
Anonymat – Procès-verbal de renseignement
L'ANONYMAT EST LIBREMENT ADMIS LORSQUE LES DECLARATIONS SONT RECUEILLIES DANS LE CADRE D'UN SIMPLE PROCES-VERBAL DE RENSEIGNEMENT Arrêt de la Chambre Criminelle de la...
31 mai, 2018