La limitation de l’indemnisation des préjudices moraux des enfants à naitre (Civ.2ème, 11 mars 2021, n°19-17.384) Il était reconnu à l’enfant simplement conçu depuis l’arrêt du 14 décembre 2017 (Civ, 2ème, 14...
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (Article 1240 du Code civil) Définition du préjudice...
Par un arrêt du 17 mars 2021 (20-86.318), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que l’article 222-22-1 du code pénal n’a qu’une valeur interprétative. Malgré la...
Notre client contrôlé positif à la consommation de produit stupéfiant était poursuivi pour violences involontaires par imprudence avec la circonstance aggravante de la consommation de produit stupéfiant. Il a été...
Quel est le cadre législatif ? Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire L’article 53 de cette loi a institué le dispositif spécifique...