18 Nov Sur la notion d’incitation à la haine raciale
Cass. Crim., 4 juin 2019, n°18-82742 Le prévenu avait déclaré lors d’une émission télé : « 91% d’enfants musulmans dans une classe pose un « problème » évident parce que cela dépasse les seuils...
Blog
30 Oct Documents nécessaires aux victimes
Demande d'indemnisation à la CIVI Demande adressée au juge délégué aux victimes Demande de copie d'une décision de justice pénale Référentiel d'indemnisation par l'ONIAM Demande d'aide juridictionnelle Attestation de témoin Formulaire SARVI...
25 Juin REGRETTER DE NE PAS POUVOIR COMMETTRE UN CRIME CONTRE UNE PERSONNE NE CONSTITUE PAS L’INFRACTION DE MENACE DE CRIME OU DE DELIT.
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 5 Décembre 2017, n°16-84.961 Ici, un contribuable excédé déclara à un des contrôleurs des impôts « qu’il avait de...
14 Juin ON PEUT ETRE CONDAMNE POUR VOL D’INFORMATIONS POURTANT EN LIBRE ACCES SUR LE RESEAU INFORMATIQUE D’UNE ENTREPRISE.
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 28 Juin 2017, n°16-87.189 Un avocat avait accédé au réseau informatique en libre accès du cabinet pour copier...
14 Juin DIFFERER LA NOTIFICATION DE SES DROITS AU GARDE A VUE EST POSSIBLE, SEULEMENT S’IL EST DEMONTRE QU’IL N’ETAIT PAS EN MESURE DE COMPRENDRE SES DROITS !
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 21 Juin 2017, n°16-84.599 À 21h35 un homme est placé en garde à vue avec notification différée de...
12 Juin L’AUTOBLANCHIMENT DE SON INFRACTION EST POSSIBLE.
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 14 Juin 2017, n°16-84.921 L’article 324-1 du Code pénal réprimant le blanchiment comporte de deux alinéas qui sanctionnent...