04 Mar L’actualité juridique du préjudice corporel en 2021
La limitation de l’indemnisation des préjudices moraux des enfants à naitre (Civ.2ème, 11 mars 2021, n°19-17.384) Il était reconnu à l’enfant simplement conçu depuis l’arrêt du 14 décembre 2017 (Civ, 2ème, 14...