L’obligation de formulation d’une offre d’indemnisation par la compagnie d’assurance Pour comprendre le raisonnement ci-dessous, il convient de définir la notion de consolidation. La consolidation est le moment où les lésions...
Peut-on cumuler une indemnisation au titre de l’incidence professionnelle et au titre des gains professionnels futurs ? Avant d’aborder le fond de la question, il convient de rappeler la définition des deux...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2021, 19-23.229 Afin de comprendre les explications ci-dessous, il convient de rappeler la définition des deux notions suivantes : Le préjudice permanent exceptionnel permet...
Qu’est-ce qu’un acte subséquent au sens de la procédure pénale dans le cadre de l’annulation d’un procès-verbal ? La procédure pénale prévoit des règles concernant les actes y figurant, lesquelles, si...
L’absence d’identification de la personne ayant accès au traitement des systèmes LAPI et FOVES est-elle susceptible d’annuler les procès-verbaux relatifs aux informations délivrées par ce traitement ? Arrêt de la Chambre...
Qu’est ce qu’un mineur au sens de l’alinéa 2 de l’article 729-3 du Code de procédure pénale ? Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du...