18 Jan Le chiffrage du préjudice corporel
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (Article 1240 du Code civil) Définition du préjudice...
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02 Juil Loi du 21 avril 2021 : Mise en place d’une présomption de culpabilité si le mineur a moins de 15 ans et le majeur 5 ans de plus lors de la pénétration sexuelle
Par un arrêt du 17 mars 2021 (20-86.318), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que l’article 222-22-1 du code pénal n’a qu’une valeur interprétative. Malgré la...
15 Juin Conditions de détention indignes
L'application de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme définit qu'une personne en détention doit bénéficier d'un espace personnel d'au moins 3 m², hors espace sanitaire.19 Mar Arrêt de la Cour d’Appel de Paris
Notre client contrôlé positif à la consommation de produit stupéfiant était poursuivi pour violences involontaires par imprudence avec la circonstance aggravante de la consommation de produit stupéfiant. Il a été...
07 Jan Qu’est ce que l’Activité Partielle de Longue Durée ?
Quel est le cadre législatif ? Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire L’article 53 de cette loi a institué le dispositif spécifique...
21 Déc La nullité en matière pénale
La nullité, de façon générale est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure, soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme...