Abus de confiance et escroquerie
ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, QUELLE DIFFERENCE ? Les infractions d’abus de confiance et d’escroquerie, portant atteinte aux biens, peuvent se ressembler et être confondues...
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COMMET UN ABUS DE FAIBLESSE LE PSYCHIATRE QUI CONDUIT SA PATIENTE A AVOIR DES RELATIONS SEXUELLES ALORS QU'ELLE SOUFFRAIT DE TROUBLES PSYCHIQUES ENTRAINANT...
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, pourvoi n°22-83.344 Une infraction est constituée de plusieurs éléments à savoir : -l’élément légal : l’infraction doit avoir été...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, n°21-86.839 L’immunité de poursuite accordée aux personnes souhaitant aider un étranger en situation irrégulière sur le...
L'ANONYMAT EST LIBREMENT ADMIS LORSQUE LES DECLARATIONS SONT RECUEILLIES DANS LE CADRE D'UN SIMPLE PROCES-VERBAL DE RENSEIGNEMENT Arrêt de la Chambre Criminelle de la...