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19 Mar Arrêt de la Cour d’Appel de Paris
Notre client contrôlé positif à la consommation de produit stupéfiant était poursuivi pour violences involontaires par imprudence avec la circonstance aggravante de la consommation de produit stupéfiant. Il a été...
07 Jan Qu’est ce que l’Activité Partielle de Longue Durée ?
Quel est le cadre législatif ? Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire L’article 53 de cette loi a institué le dispositif spécifique...
21 Déc La nullité en matière pénale
La nullité, de façon générale est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure, soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme...
13 Mar Quid des placements de retraite lors de la liquidation du régime matrimonial ?
Le divorce fait naître de nombreuses questions liées à la liquidation du régime matrimonial. Ainsi, aux termes de l'article 1405 du Code civil, sans contrat de mariage prévoyant le contraire, les...
25 Fév Qu’est-ce que le traitement d’antécédent judiciaire (TAJ) ?
Constitué par tous les évènements judiciaires d'une personne, le traitement d'antécédent judiciaire (TAJ) est alimenté par la police et la gendarmerie. Un individu possède un fichier TAJ, qu'il soit mis en...