Récépissé de convocation par télécopie de l’avocat
LE RECEPISSE DE CONVOCATION PAR TELECOPIE DE L'AVOCAT DOIT FIGURER A LA PROCEDURE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en...
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Réforme de la justice : focus sur le pénal
Les titres IV et V du projet de loi de programmation pour la justice concernent le droit pénal. Ce texte vise à proposer une réforme globale dans le but de transformer la justice. Qu'en est-il concernant le droit pénal ?REGRETTER DE NE PAS POUVOIR COMMETTRE UN CRIME CONTRE UNE PERSONNE NE CONSTITUE PAS L’INFRACTION DE MENACE DE CRIME OU DE DELIT Arrêt de...
LA DEMANDE DE RENVOI DE L'AFFAIRE PEUT ETRE FORMEE PAR TELECOPIE EN L'ABSENCE DE COMPARUTION DU PREVENU OU DE L'AVOCAT Arrêt de la Chambre...
Notion de subornation de témoin Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-83.844 Un prévenu est coupable d’avoir subordonné une personne même si...
SI LA DEPOSITION EXERCE UNE INFLUENCE, LA PERSONNE DOIT PRETER SERMENT Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du...