Important, un nouvel arrêt vient consacrer l’idée que la transmission par l’officier du ministère public de Rennes au Tribunal territorialement compétent entraîne une interruption de la prescription : « Pour constater l'extinction de l'action publique par la prescription, le jugement retient qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite...
LE RECEL DE CHOSES EST CONSTITUE SI LA CHOSE RECELEE EST PRODUITE EN JUSTICE PAR LE DEMANDEUR ET NON PAR LE DEFENDEUR Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 05 Janvier 2017, n°15-86.484 La jurisprudence légitime la commission de divers délits...
LE RECEPISSE DE CONVOCATION PAR TELECOPIE DE L'AVOCAT DOIT FIGURER A LA PROCEDURE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 3 Décembre 2013, n°13-86.208 Le Juge des libertés et de la détention a, par ordonnance, prolongé une détention provisoire et l’intéressé...
LA DEMANDE DE RENVOI DE L'AFFAIRE PEUT ETRE FORMEE PAR TELECOPIE EN L'ABSENCE DE COMPARUTION DU PREVENU OU DE L'AVOCAT Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 25 Février 2014, n°13-81.554 Un avocat a demandé le renvoi d’une affaire par télécopie...
Définition et conditions de mise en œuvre d'une réquisition judiciaire Une réquisition judiciaire est un acte permettant à un officier de police judiciaire, à un agent de police judiciaire, au Procureur de la République ou au juge d’instruction d’obtenir la communication d’informations intéressant l’enquête. La communication...
Suis-je toujours responsable du dommage causé par mon enfant mineur ? L’article 1242 du Code civil dispose que « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit...
En cas d'immobilisation ou de mise en fourrière du véhicule, la restitution reste possible Après un contrôle de police, une immobilisation du véhicule peut être envisagée. L’immobilisation est « l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir...
Aucune juridiction n'étant saisie, le classement sans suite ouvre droit à restitution des biens saisis Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er février 2023, n°22-80.461 La Cour de cassation a jugé le 1er février 2023 que la restitution d’un bien saisi est obligatoire lorsque l’enquête judiciaire a fait...