Important, un nouvel arrêt vient consacrer l’idée que la transmission par l’officier du ministère public de Rennes au Tribunal territorialement compétent entraîne une interruption de la prescription : « Pour constater l'extinction de l'action publique par la prescription, le jugement retient qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite...
Une réquisition judiciaire est un acte permettant à un officier de police judiciaire, à un agent de police judiciaire, au Procureur de la République ou au juge d’instruction d’obtenir la communication d’informations intéressant l’enquête. La communication de ces informations se matérialise par le recueil de...
LE RECEL DE CHOSES EST CONSTITUE SI LA CHOSE RECELEE EST PRODUITE EN JUSTICE PAR LE DEMANDEUR ET NON PAR LE DEFENDEUR Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 05 Janvier 2017, n°15-86.484 La jurisprudence légitime la commission de divers délits...
LE RECEPISSE DE CONVOCATION PAR TELECOPIE DE L'AVOCAT DOIT FIGURER A LA PROCEDURE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 3 Décembre 2013, n°13-86.208 Le Juge des libertés et de la détention a, par ordonnance, prolongé une détention provisoire et l’intéressé...
Réforme de la justice : focus sur le pénal
Les titres IV et V du projet de loi de programmation pour la justice concernent le droit pénal. Ce texte vise à proposer une réforme globale dans le but de transformer la justice. Qu'en est-il concernant le droit pénal ?REGRETTER DE NE PAS POUVOIR COMMETTRE UN CRIME CONTRE UNE PERSONNE NE CONSTITUE PAS L’INFRACTION DE MENACE DE CRIME OU DE DELIT Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 5 Décembre 2017, n°16-84.961 Ici, un contribuable excédé déclara à un des...
LA DEMANDE DE RENVOI DE L'AFFAIRE PEUT ETRE FORMEE PAR TELECOPIE EN L'ABSENCE DE COMPARUTION DU PREVENU OU DE L'AVOCAT Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 25 Février 2014, n°13-81.554 Un avocat a demandé le renvoi d’une affaire par télécopie...
Après un contrôle de police, une immobilisation du véhicule peut être envisagée. L’immobilisation est « l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er février 2023, n°22-80.461 La Cour de cassation a jugé le 1er février 2023 que la restitution d’un bien saisi est obligatoire lorsque l’enquête judiciaire a fait l’objet d’un classement sans suite et qu’aucune juridiction n’a ainsi été saisie pour constater...