SI LA DEPOSITION EXERCE UNE INFLUENCE, LA PERSONNE DOIT PRETER SERMENT - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
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SI LA DEPOSITION EXERCE UNE INFLUENCE, LA PERSONNE DOIT PRETER SERMENT

SI LA DEPOSITION EXERCE UNE INFLUENCE, LA PERSONNE DOIT PRETER SERMENT

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 23 Octobre 2013, n°13-83.326

Lors d’une audience, un policier municipal a été entendu à titre de simple renseignement mais il n’a pas prêté serment comme les autres témoins. Or, si la déposition peut exercer une influence sur la décision de culpabilité des prévenus le témoin doit toujours prêter serment, même si celui-ci est assermenté.