BREVE PREJUDICE CORPOREL
Décision en matière de dommage corporel : lien de causalité entre un préjudice moral d’un enfant conçu après les faits et le décès d’un...
11 avril, 2024
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CASIER JUDICIAIRE / Informations pratiques sur le casier judiciaire
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le casier judiciaire sans oser le demander Le casier judiciaire va bien au delà de...
04 décembre, 2019
CASIER JUDICIAIRE / Procédure et les conséquences d’une réhabilitation
LES DIFFERENTES CATEGORIES DE REHABILITATION ET LEURS CONSEQUENCES SUR LE CASIER JUDICIAIRE Le casier judiciaire est un fichier automatisé tenu sous l’autorité du ministre...
24 février, 2023
Circulation routière / Un an de droit pénal de la circulation routière, de juin 2021 à mai 2021
Un résumé des évolutions de la jurisprudence en matière de droit pénal de la circulation routière La conduite du véhicule La conduite malgré une...
03 août, 2023
CITATION DIRECTE : LA REQUALIFICATION AU REGARD DE FAITS ABSENTS DE LA CITATION NECESSITE L’ACCORD DU PREVENU
LA COUR DE CASSATION A PU JUGER, EN JANVIER 2023, QUE LE PREVENU DOIT EXPRESSEMENT DONNER SON ACCORD AUX POURSUITES OU A LA...
14 mars, 2023
CODE DES DOUANES / La visite des marchandises, moyens de transport et personnes par les agents de douane
L'ARTICLE 60 DU CODE DES DOUANES, "PIERRE ANGULAIRE DE L'ACTION DES AGENTS DES DOUANES", A ETE ABROGE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 22...
30 janvier, 2023