Détenu – Traitements inhumains et dégradants
Traitement inhumains et dégradants infligés à un détenu : avant et pendant son transfert de prison et défaut d'enquête : violation de la...
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Quid des placements de retraite lors de la liquidation du régime matrimonial ? Le divorce fait naître de nombreuses questions liées à la liquidation...
Demande d'indemnisation à la CIVI Demande adressée au juge délégué aux victimes Demande de copie d'une décision de justice pénale Référentiel d'indemnisation par l'ONIAM Demande d'aide juridictionnelle Attestation...
LA CONSTATATION DE NOUVEAUX DELITS FLAGRANTS OU DE LA REITERATION DE L'INFRACTION NE PEUVENT PAR ELLES-MEME PERMETTRE LA PROLONGATION DE L'ENQUETE DE FLAGRANCE Arrêt...
UNE ESCROQUERIE PEUT ETRE JUSTIFIEE PAR LA LIBERTE D’EXPRESSION DES JOURNALISTES Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du...
La Cour de cassation vient apporter son secours aux médecins pratiquant l’euthanasie Par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation...