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La nullité en matière pénaleLa nullité, de façon générale est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure, soit que la...

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris  Notre client contrôlé positif à la consommation de produit stupéfiant était poursuivi pour violences involontaires par imprudence...

  Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ? L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée de jugement. Le Procureur de la République, s’il juge les faits simples et établis,...