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Casier judiciaire

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le casier judiciaire sans oser le demander Le casier judiciaire va bien au delà de la réponse à la question « Avez-vous un casier ? » Plusieurs réponses sont en effet possibles à cette question pourtant simple. En bref Tout...

Comparution personnelle

LORSQUE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, CELLES-CI DOIVENT ETRE ENTENDUES Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 29 Janvier 2014, n°13-82.785 La Chambre d’Instruction a ordonné la comparution des parties mais seule l’une des parties a...

Conseil en cas d’auditions ou d’interrogatoire, placement en garde à vue, audition libre, interrogatoire de première comparution ou interrogatoire au fond

Ce petit mémo est l’occasion d’évoquer la mémoire d’un très grand Avocat malheureusement décédé. Il y a peu, Daniel Soulez Larivière nous a quitté le 22 septembre 2022 dernier. Au-delà de l’immense talent qui le caractérisait, il a plus encore été en effet l’un des avocats...

Consentement en matière de relation sexuelle

Le seuil du non consentement fixé à 15 ans 15 ans est donc le seuil en dessous duquel une relation sexuelle avec un adulte sera qualifiée de viol selon le code pénal. Ce sujet est compris dans le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles du gouvernement. Si le débat a été aussi passionné que sensible c'est à cause de l'affaire dite de Pontoise dans laquelle le parquet n'avait pas retenu le viol mais qualifié d'atteinte sexuelle la relation sexuelle entre un homme de 28 ans et une fillette de 11 ans.