H

A
C
D
E
F
G
H
I
J
L
M
N
O
P
R
S
T
V

Pour qu'un prévenu soit condamnable, la Cour doit trouver que le prévenu a "appelé" à la haine Cass. Crim., 4 juin 2019, n°18-82742 Le prévenu avait déclaré lors d’une émission télé : « 91% d’enfants musulmans dans une classe pose un « problème » évident parce que cela dépasse les seuils...

18 novembre, 2019