LES DECLARATIONS SPONTANEES D’UN GARDE A VUE TRANSFEREE AU COMMISSARIAT NE PEUVENT ETRE MISES DANS LA PROCEDURE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date de 25 Avril 2017, n°16-87.518 Après une perquisition, un gardé à vue était transféré au commissariat. Pendant le...
UN GARDE A VUE DOIT ETRE INFORME QU’UN TIERS A DESIGNE UN AVOCAT POUR L’ASSISTER Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 Octobre 2016, n°16-81.778 Un jeune homme était placé en garde à vue et avait refusé d’être assisté d’un...
LE NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS MEDICALES ENTRAINE LA NULLITE DE LA GARDE A VUE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 14 Mars 2017, n°16-84.352 Un certificat médical indiquait que le gardé à vue devait être amené 2 fois par jour à...
DIFFERER LA NOTIFICATION DE SES DROITS AU GARDE A VUE EST POSSIBLE, SEULEMENT S’IL EST DEMONTRE QU’IL N’ETAIT PAS EN MESURE DE COMPRENDRE SES DROITS ! Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 21 Juin 2017, n°16-84.599 À 21h35 un homme...
LE TRAJET NECESSAIRE POUR SE RENDRE AU COMMISSARIAT CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE INSURMONTABLE JUSTIFIANT LE RETARD DE LA NOTIFICATION DES DROITS Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 6 janvier 2015, n°13-87.652 Les fonctionnaires de police ont procédé à l’interpellation d’un automobiliste...
Conseil Constitutionnel - Décision n° 2022-1034 QPC Alors que l’article 55-1 du Code de procédure pénale prévoyait qu’en cas de refus de se soumettre aux opérations de prélèvement d’empreintes, seule une infraction pouvait être retenue contre le suspect, la loi du 24 janvier 2022 n°2022-52 relative...
La garde à vue doit rester l’exception, si une simple audition libre peut suffire pour entendre le prévenu et s’il existe des garanties suffisantes de sa présentation devant le procureur de la République. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-87.588 La Chambre criminelle de la...