Les déclarations spontanées d’un gardé à vue transféré au commissariat ne peuvent être intégrées dans la procédure Cass.crim., 25 avril 2017, n°16-87.518 Le Code de procédure pénale a prévu un cadre dans lequel la personne placée en garde à vue peut être entendue et ses déclarations peuvent...
Une personne placée en garde à vue doit être informée qu’un tiers a désigné un avocat pour l’assister Cass.crim., 4 octobre 2016, n°16-81.778 1. Le droit à être assisté d’un avocat La présence de l’avocat au stade de la garde à vue est un droit reconnu par le...
Le non-respect des prescriptions médicales entraine la nullité de la garde à vue Cass.crim., 14 mars 2017, n°16-84.352 L’article 63-3 du Code de procédure pénale : droit à être examiné par un médecin L’article 63-3 du Code de procédure pénale prévoit le droit pour toute personne placée en...
L’avis à famille relatif au placement en garde à vue doit être réalisé dès la demande du gardé à vue, mais peut aussi être reporté par le Procureur de la République, à condition que le motif légal de ce report figure en procédure Qu’est ce...
Ne peuvent être retranscrites dans les PV les propos d’une personne placée en garde à vue précédant la notification de son droit au silence. Cass.crim., 22 novembre 2023, n° 23-80-575 Rappel des faits Le 5 octobre 2021 Monsieur K et Monsieur O, respectivement chauffeur et client, se...
Dans quels cas les enquêteurs peuvent géolocaliser un bien appartenant au suspect? La géolocalisation est un acte d’investigation permettant aux enquêteurs de rechercher des preuves utiles à la manifestation de la vérité. Son régime est prévu aux articles 230-32 et suivants du Code de procédure pénale. La...