Légitime défense
POUR SAVOIR SI LA LEGITIME DEFENSE EST PROPORTIONNEE, IL FAUT ETUDIER LE MOYEN DE LA RIPOSTE ET NON LE RESULTAT Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 17 janvier 2017, n°15-86.481 Lors d’une dispute, deux automobilistes en viennent aux mains. Le...
06 juin, 2018