L’article 60 du Codes des douanes, « pierre angulaire de l’action des agents des douanes » a été abrogé par le Conseil constitutionnel le 22 septembre 2022 (décision n°2022-1010 QPC du 22 septembre 2022)
L’article 60 du Code des douanes, promulgué par un décret du gouvernement Queuille I, règlementait les fouilles des véhicules et des personnes. Ce texte prévoyait que : « Pour l’application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des...
30 janvier, 2023