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ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, QUELLE DIFFERENCE ?   Les infractions d’abus de confiance et d’escroquerie, portant atteinte aux biens, peuvent se ressembler et être confondues par les justiciables. Il s’agit en réalité de deux infractions bien distinctes, aux enjeux différents. La question est de savoir comment se différencient ces...

COMMET UN ABUS DE FAIBLESSE LE PSYCHIATRE QUI CONDUIT SA PATIENTE A AVOIR DES RELATIONS SEXUELLES ALORS QU'ELLE SOUFFRAIT DE TROUBLES PSYCHIQUES ENTRAINANT UNE GRANDE APPETENCE SEXUELLE DONT IL AVAIT CONSCIENCE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 19 Février...

Qu'est ce que l'Activité Partielle de Longue Durée ? Quel est le cadre législatif ? Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire L’article 53 de cette loi a institué le dispositif spécifique de l’activité partielle. Ainsi, aux termes du I...

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, pourvoi n°22-83.344   Une infraction est constituée de plusieurs éléments à savoir : -l’élément légal : l’infraction doit avoir été prévue par la loi, -l’élément matériel : le juge doit constater la réalité des faits qui peuvent être prouvés, -l’élément moral ou intentionnel : il est...

L'ANONYMAT EST LIBREMENT ADMIS LORSQUE LES DECLARATIONS SONT RECUEILLIES DANS LE CADRE D'UN SIMPLE PROCES-VERBAL DE RENSEIGNEMENT Arrêt de la Chambre Criminelle de la cour de Cassation en date du 28 mai 2014, n°13-83.197 Un fonctionnaire de police a dressé un procès-verbal des déclarations d’une personne souhaitant...

LA MANIFESTATION PAR ECRIT DE FAIRE APPEL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI VAUT APPEL SOUS RESERVE DE REGULARISATION Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 18 Décembre 2013, n°12-87.281 Le juge d’application des peines a, par ordonnance, accordé partiellement une réduction supplémentaire...

LES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES NE PEUVENT AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT LORSQU'ELLE EST SAISI SUR SON SEUL APPEL Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 12 Février 2014, n°13-81.683 Une réduction supplémentaire de peine a été sollicitée et le...

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES NE PEUT, SAUF URGENCE CONSTATEE, STATUER SUR L'APPEL INTERJETE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 1 MOIS LAISSE AU CONDAMNE POUR ADRESSER DES OBSERVATIONS ECRITES Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du...

LA DETENTION D’ARMES DE PROTECTION   Lorsque l’on se sent en danger,  parce que l’on est menacé ou parce que l’on a récemment été victime d’une agression, il est légitime de se demander si l’on peut porter une arme afin de se protéger : une arme que l’on...

LE CLASSEMENT DES INTERETS LEGAUX EN CAS DE NON FORMULATION D’UNE OFFRE D’INDEMNISATION PAR LA COMPAGNIE D’ASSURANCE DANS LE CADRE DE LA LOI BADINTER L’obligation de formulation d’une offre d’indemnisation par la compagnie d’assurance Pour comprendre le raisonnement ci-dessous, il convient de définir la notion de...