ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, QUELLE DIFFERENCE ? Les infractions d’abus de confiance et d’escroquerie, portant atteinte aux biens, peuvent se ressembler et être confondues par les justiciables. Il s’agit en réalité de deux infractions bien distinctes, aux enjeux différents. La question est de savoir comment se différencient ces...
COMMET UN ABUS DE FAIBLESSE LE PSYCHIATRE QUI CONDUIT SA PATIENTE A AVOIR DES RELATIONS SEXUELLES ALORS QU'ELLE SOUFFRAIT DE TROUBLES PSYCHIQUES ENTRAINANT UNE GRANDE APPETENCE SEXUELLE DONT IL AVAIT CONSCIENCE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 19 Février...
I. Cadre juridique Les accidents de la circulation et leurs conséquences ne sont pas soumis aux règles de droit commun de la responsabilité civile mais à un régime spécifique issu de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985. Il convient de préciser les conditions d’application de...
Qu'est ce que l'Activité Partielle de Longue Durée ? Quel est le cadre législatif ? Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire L’article 53 de cette loi a institué le dispositif spécifique de l’activité partielle. Ainsi, aux termes du I...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, pourvoi n°22-83.344 Une infraction est constituée de plusieurs éléments à savoir : -l’élément légal : l’infraction doit avoir été prévue par la loi, -l’élément matériel : le juge doit constater la réalité des faits qui peuvent être prouvés, -l’élément moral ou intentionnel : il est...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, n°21-86.839 L’immunité de poursuite accordée aux personnes souhaitant aider un étranger en situation irrégulière sur le territoire n’est pas illimitée comme cela a été rappelé par la Cour de cassation le 25 janvier 2023. En effet, l’article L.622-1 du...
L'ANONYMAT EST LIBREMENT ADMIS LORSQUE LES DECLARATIONS SONT RECUEILLIES DANS LE CADRE D'UN SIMPLE PROCES-VERBAL DE RENSEIGNEMENT Arrêt de la Chambre Criminelle de la cour de Cassation en date du 28 mai 2014, n°13-83.197 Un fonctionnaire de police a dressé un procès-verbal des déclarations d’une personne souhaitant...
LA MANIFESTATION PAR ECRIT DE FAIRE APPEL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI VAUT APPEL SOUS RESERVE DE REGULARISATION Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 18 Décembre 2013, n°12-87.281 Le juge d’application des peines a, par ordonnance, accordé partiellement une réduction supplémentaire...
LES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES NE PEUVENT AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT LORSQU'ELLE EST SAISI SUR SON SEUL APPEL Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 12 Février 2014, n°13-81.683 Une réduction supplémentaire de peine a été sollicitée et le...
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES NE PEUT, SAUF URGENCE CONSTATEE, STATUER SUR L'APPEL INTERJETE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 1 MOIS LAISSE AU CONDAMNE POUR ADRESSER DES OBSERVATIONS ECRITES Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du...