PRESCRIPTION / LES CHANGEMENTS AUX DELAIS DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE DELITS ET CRIMES
Comment s’y retrouver dans les délais de prescription après la loi du 27 février 2017 ? Il existe différents délais de prescription : le délai...
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Absence du principe de la loyauté de la preuve pour les particuliers et possibilité des preuves obtenues après la commission d'une infraction Aux termes...
La provocation à l'infraction et la provocation à la preuve Le principe : la liberté de la preuve Aux termes de l’article 427 du Code...
Le juge d’instruction doit renouveler la procédure d’information en cas de reprise ou de poursuite de l’information postérieurement à la notification de l’avis...
Les modalités de la technique d'infiltration utilisée par la police judiciaire L’infiltration consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire, à surveiller...
Selon la Circulaire du 3 février 2011, l’ayant institué, L’AGRASC est « un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du...