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Nécessité d'une information expresse ou non ? Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 février 2017, 16-84.353 Les officiers de police judiciaire, sous l’autorité du procureur de la République, ont l’obligation de l’informer des motifs d’un placement en garde à vue afin que celle-ci soit valable. C’est ce qu’a...

Qu’est-ce qu’un acte subséquent au sens de la procédure pénale dans le cadre de l’annulation d’un procès-verbal ? La procédure pénale prévoit des règles concernant les actes y figurant, lesquelles, si elles ne sont pas respectées, peuvent faire l’objet d’une annulation des actes visés par les...

La nullité en matière pénaleLa nullité, de façon générale est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure, soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un...

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris  Notre client contrôlé positif à la consommation de produit stupéfiant était poursuivi pour violences involontaires par imprudence avec la circonstance aggravante de la consommation de produit stupéfiant. Il a été relaxé par la Cour d’Appel de Paris en raison des...