Nécessité d'une information expresse ou non ? Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 février 2017, 16-84.353 Les officiers de police judiciaire, sous l’autorité du procureur de la République, ont l’obligation de l’informer des motifs d’un placement en garde à vue afin que celle-ci soit valable. C’est ce qu’a...
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2007, 07-80.928 Les examens scientifiques tels que les analyses toxicologiques requièrent l’intervention d’un expert pour être réalisés. L’article 60 du Code de procédure pénale prévoit que ces experts doivent : -être inscrits sur les listes d’experts des Cours d’appel OU -prêter serment par écrit...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2015, n°15-80.104 Le Code de procédure pénale prévoit la possibilité pour les enquêteurs d’entendre une personne en audition libre s’il existe des raisons plausibles de penser qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Si la découverte de ces...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2018, 16-82.523 Selon le principe de la présomption d’innocence, toute personne suspectée ou poursuivie reste innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie (article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme). Ce principe fait obstacle...
En droit français, le législateur a prévu à l’article 79 du Code de procédure pénale qu’une information judiciaire doit obligatoirement être diligentée en matière de crime. Néanmoins, elle est facultative en matière de délit et exceptionnelle en matière de contravention. Dans le cadre de cette information...
Le 8 juin 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé les limites de la saisine du Juge d’instruction, et a rappelé que le mis en examen a qualité pour contester la régularité des actes accomplis par le Juge d’instruction en méconnaissance...
L’absence d’identification de la personne ayant accès au traitement des systèmes LAPI et FOVES est-elle susceptible d’annuler les procès-verbaux relatifs aux informations délivrées par ce traitement ? Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 avril 2022, n°21-84.078 Le système de...
Qu’est-ce qu’un acte subséquent au sens de la procédure pénale dans le cadre de l’annulation d’un procès-verbal ? La procédure pénale prévoit des règles concernant les actes y figurant, lesquelles, si elles ne sont pas respectées, peuvent faire l’objet d’une annulation des actes visés par les...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2008, 08-81.446 Par un arrêt du 13 novembre 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé le formalisme que doivent respecter les juges d’instruction lors de la désignation d’un expert. En effet, l’article 157 du Code de...
La nullité en matière pénaleLa nullité, de façon générale est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure, soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un...