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Sur le principe de l'indisponibilité de notre propre corps Cass. Crim., 25 juin 2019, 18-84.200 La Chambre criminelle a jugé « L’infraction de violence ne disparaît pas lorsque la victime est consentante ». Ainsi, les violences constituent une infraction quand bien même la victime y aurait consentie. Cette décision...

ON PEUT ETRE CONDAMNE POUR VOL D’INFORMATIONS POURTANT EN LIBRE ACCES SUR LE RESEAU INFORMATIQUE D’UNE ENTREPRISE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 28 Juin 2017, n°16-87.189 Un avocat avait accédé au réseau informatique en libre accès du cabinet pour...