REPARATION DU PREJUDICE / UN ACCIDENT DE CIRCULATION ROUTIERE OUVRE DROIT A REPARATION TANT QUE LE VEHICULE EN QUESTION EST IMPLIQUE
La victime d’un accident peut demander réparation de son préjudice au propriétaire d’un véhicule stationné n’ayant pas causé de dommage à la victime, ni causé cet accident (2e civ., 15 déc. 2022, n°21-11.423) En l’espèce, un individu circulant sur son scooter avait été percuté par un...