La victime d’un accident peut demander réparation de son préjudice au propriétaire d’un véhicule stationné n’ayant pas causé de dommage à la victime, ni causé cet accident (2e civ., 15 déc. 2022, n°21-11.423)
En l’espèce, un individu circulant sur son scooter avait été percuté par un véhicule puis éjecté sur le capot d’un deuxième véhicule. Le scooter continuant sa course a ensuite heurté un troisième véhicule en stationnement. La loi Badinter de 1985 permet aux victimes d’un accident de...
20 janvier, 2023