Au cours d’une procédure pénale, des objets utiles à la manifestation de la vérité, des objets dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 mais également ceux considérés comme nuisibles ou dangereux par la loi, le règlement ou dont la détention est illicite peuvent faire...
La nécessité de démontrer un lien direct entre la séquestration de la victime et son suicide Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2023, pourvoi n°22-83.214 L’infraction de séquestration est prévue par l’article 224-1 du Code pénal comme : « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les...
En principe, un individu qui commet une infraction engage sa responsabilité pénale en vertu de l’article 121-1 du Code pénal selon lequel « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». Néanmoins, le législateur a prévu des causes d’irresponsabilité pénale permettant à l’auteur des faits d’échapper...
Notion de subornation de témoin Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-83.844 Un prévenu est coupable d’avoir subordonné une personne même si cette subornation a eu pour effet de faire dire la vérité à ladite personne. « La subornation étant caractérisée par le seul fait d’inciter...