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PERQUISITION / Régime et modalités

En enquête préliminaire, les agents de police judiciaire peuvent procéder à une perquisition dès lors qu’ils agissent sous le contrôle de l’officier de...

PERSONNE MORALE / UNE ETUDE STATISTIQUE DES PEINES PRONONCEES A L’EGARD DES PERSONNES MORALES

Analyse de l'étude du Ministère de la Justice: quelles condamnations ressortent le plus souvent pour les personnes morales ?

  Le ministère de la justice vient de publier une étude statistique dans laquelle on apprend qu'en 2015 plus de 5000 condamnations ont été prononcées à l'encontre de personnes morales. En 2000 seules 200 étaient concernée par ces condamnations (Infostat Justice, n° 154, « Le Traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales »). Cependant, cette augmentation ne traduit pas forcément un durcissement de la politique pénale face au monde des affaires. C'est même le contraire puisqu'il apparait que la responsabilité pénale de la personne morale prend souvent le pas sur celle de ses décideurs et dirigeants. Quel est alors le caractère dissuasif des poursuites pénales dans la mesure où, toujours en 2015, dans 55% des affaires jugées, la personne morale était poursuivie seule, le dirigeant, lui, échappant aux poursuites. 

POLICE JUDICIAIRE / LA CONDUITE DE FORCE AU COMMISSARIAT

Dans quelles circonstances un policier peut-il contraindre par la force, un individu à se rendre au commissariat ?   Le législateur a prévu une liste...

Préjudice corporel

L'actualité du préjudice corporel en 2021 La limitation de l’indemnisation des préjudices moraux des enfants à naitre  (Civ.2ème, 11 mars 2021, n°19-17.384) Il était reconnu à...

Préjudice corporel / Chiffrage

L'indemnisation d'un préjudice corporel expliquée en chiffres « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel...

PREJUDICE CORPOREL / LES CONSEQUENCES D’UN ETAT D’INCONSCIENCE DE LA VICTIME

L’état d’inconscience m’empêche-t-il d’invoquer le préjudice des souffrances endurées ?   Le préjudice des souffrances endurées est un préjudice extrapatrimonial qui peut être invoqué par...