Préjudice permanent exceptionnel
L'INDEMNISATION DU PREJUDICE PERMANENT EXCEPTIONNEL Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2021, 19-23.229 Afin de comprendre les explications ci-dessous, il convient de rappeler...
03 novembre, 2022
Blog
Préjudices professionnels des jeunes victimes
APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND DE L’EVALUATION DES PREJUDICES PROFESSIONNELS DES JEUNES VICTIMES Peut-on cumuler une indemnisation au titre de l’incidence professionnelle et...
15 novembre, 2022
Prescription – Loi 27 février 2017
Comment s’y retrouver dans les délais de prescription après la loi du 27 février 2017 ? Il existe différents délais de prescription : le délai...
09 décembre, 2019
PRESCRIPTION / Sous certaines conditions, la victime d’un viol sur mineur peut agir contre son agresseur même après l’expiration du délai de prescription
La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a mis en place...
31 juillet, 2023
PREUVE / Comment puis-je rapporter la preuve d’une infraction ?
Aux termes de l’article 427 du Code de procédure pénale « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être...
21 août, 2023
PREUVE PENALE / Les policiers peuvent-ils user d’un stratagème afin d’obtenir la preuve que j’ai commis une infraction ?
Le principe : la liberté de la preuve Aux termes de l’article 427 du Code de procédure pénale « Hors les cas où la loi...
27 avril, 2023