MISE EN DANGER D’AUTRUI : L’affaire BERDAH / BOOBA
La mise en danger de la vie d'autrui peut s'étendre à transmettre des informations personnelles sur internet afin d'exposer un tiers, selon la...
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Nécessité d'une information expresse ou non ? Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 février 2017, 16-84.353 Les officiers de police judiciaire, sous l’autorité du procureur...
Sous-titre : L’usage de la visioconférence dans le cadre d’une expertise psychiatrique est interdit et fait nécessairement grief, justifiant l’annulation de l’expertise. Cass.crim., 22 novembre...
Les conditions tenant à ce qu'un expert médical prenne part à une expertise toxicologique Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2007, 07-80.928 Les examens...
Une audition libre est-elle nulle si la notification des droits a eu lieu après que le témoin aie reconnu les faits? Cour de cassation,...
Les modalités à respecter impérativement en matière de secret de l'enquête et de l'instruction L’article 11 du Code de procédure pénale dispose que « Sauf...