NULLITE DE L’ANALYSE TOXICOLOGIQUE EN L’ABSENCE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES D’EXPERTS OU DE PRESTATION DE SERMENT
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2007, 07-80.928 Les examens scientifiques tels que les analyses toxicologiques requièrent l’intervention d’un expert pour être réalisés. L’article...