Dans quelles circonstances un policier peut-il contraindre par la force, un individu à se rendre au commissariat ?
Le législateur a prévu une liste limitative de situations dans lesquelles un policier peut contraindre par la force un individu à se rendre au commissariat. En cas de flagrant délit En vertu de l’article 53 du Code de procédure pénale, le flagrant délit est caractérisé dès...