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Dans quelles circonstances un policier peut-il contraindre par la force, un individu à se rendre au commissariat ?

  Le législateur a prévu une liste limitative de situations dans lesquelles un policier peut contraindre par la force un individu à se rendre au commissariat.   En cas de flagrant délit En vertu de l’article 53 du Code de procédure pénale, le flagrant délit est caractérisé dès...

DELAIS DE PRESCRIPTION – DELITS ET CRIMES

MODIFICATION DES DELAIS DE PRESCRIPTION Loi du 27 Février 2017 Ce nouveau texte porte le délai de prescription de 3 à 6 ans pour les délits et de 10 à 20 ans pour les crimes....

PEINE / LE NOUVEAU REGIME DE LA REDUCTION DE PEINE

Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, chaque personne placée sous écrou pouvait bénéficier d’un crédit de réduction de peine et d’une réduction supplémentaire de peine. Cette loi a supprimé ces réductions de peine....

Peines

Droit des peines / Aménagement de peine / Nouvelle interprétation de la libération conditionnelle parentale Qu’est ce qu’un mineur au sens de l’alinéa 2 de l’article 729-3 du Code de procédure pénale ? Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 1er...

Pénétration domicile

L’OFFICIER DE POLICE A QUI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A ORDONNE DE FAIRE COMPARAITRE PAR LA FORCE UNE PERSONNE DEVANT LA JUSTICE NE PEUT PENETRER DANS SON DOMICILE SANS AUTORISATION Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 22 Février...

Période de sureté – Réclusion criminelle à perpétuité

LA COUR D'ASSISES NE PEUT FIXER UNE PERIODE DE SURETE EGALE AUX DEUX-TIERS DE LA PEINE LORSQUE L'ACCUSE A ETE CONDAMNE A UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 12 Mars 2014, n°13-83.536 Après...

PERQUISITION / En enquête préliminaire, les agents de police judiciaire peuvent procéder à une perquisition dès lors qu’ils agissent sous le contrôle de l’officier de police judiciaire

Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2021, 20-82.733   La perquisition est une mesure d’investigation prévue aux articles 56 et suivants du Code de procédure pénale en matière de flagrance et à l’article 76 du même code dans le cadre d’une enquête préliminaire. Cette mesure d’investigation peut...

Personnes morales et droit pénal

Le ministère de la justice vient de publier une étude statistique dans laquelle on apprend qu'en 2015 plus de 5000 condamnations ont été prononcées à l'encontre de personnes morales. En 2000 seules 200 étaient concernée par ces condamnations (Infostat Justice, n° 154, « Le Traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales »). Cependant, cette augmentation ne traduit pas forcément un durcissement de la politique pénale face au monde des affaires. C'est même le contraire puisqu'il apparait que la responsabilité pénale de la personne morale prend souvent le pas sur celle de ses décideurs et dirigeants. Quel est alors le caractère dissuasif des poursuites pénales dans la mesure où, toujours en 2015, dans 55% des affaires jugées, la personne morale était poursuivie seule, le dirigeant, lui, échappant aux poursuites. 

Pour invoquer le préjudice d’agrément, la limitation de l’activité sportive ou de loisirs peut suffire (2 civ, 29 mars 2018, n° 17-14.499)

  En matière de responsabilité civile, le dommage est l’une des conditions nécessaires pour obtenir une indemnisation. Celui-ci peut être corporel, matériel et/ou moral. Le dommage corporel est l’atteinte portée à l’intégrité physique d’une personne. Ce dommage fait naître des préjudices patrimoniaux ou extrapatrimoniaux. Les préjudices patrimoniaux...

Préjudice corporel

L'actualité juridique du préjudice corporel en 2021 La limitation de l’indemnisation des préjudices moraux des enfants à naitre  (Civ.2ème, 11 mars 2021, n°19-17.384) Il était reconnu à l’enfant simplement conçu depuis l’arrêt du 14 décembre 2017 (Civ, 2ème, 14 décembre 2017, n°16-26.687) un préjudice moral en cas de...