PEINE / LE NOUVEAU REGIME DE LA REDUCTION DE PEINE
Les changements apportés par la loi du 22 décembre 2021 Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, chaque personne placée sous écrou pouvait bénéficier d’un crédit de réduction de peine et d’une réduction supplémentaire...