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Les changements apportés par la loi du 22 décembre 2021   Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, chaque personne placée sous écrou pouvait bénéficier d’un crédit de réduction de peine et d’une réduction supplémentaire...

L’OFFICIER DE POLICE A QUI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A ORDONNE DE FAIRE COMPARAITRE PAR LA FORCE UNE PERSONNE DEVANT LA JUSTICE NE PEUT PENETRER DANS SON DOMICILE SANS AUTORISATION Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 22 Février...

En enquête préliminaire, les agents de police judiciaire peuvent procéder à une perquisition dès lors qu’ils agissent sous le contrôle de l’officier de police judiciaire   Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2021, 20-82.733   La perquisition est une mesure d’investigation prévue aux articles 56 et suivants du...

Analyse de l'étude du Ministère de la Justice: quelles condamnations ressortent le plus souvent pour les personnes morales ?

  Le ministère de la justice vient de publier une étude statistique dans laquelle on apprend qu'en 2015 plus de 5000 condamnations ont été prononcées à l'encontre de personnes morales. En 2000 seules 200 étaient concernée par ces condamnations (Infostat Justice, n° 154, « Le Traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales »). Cependant, cette augmentation ne traduit pas forcément un durcissement de la politique pénale face au monde des affaires. C'est même le contraire puisqu'il apparait que la responsabilité pénale de la personne morale prend souvent le pas sur celle de ses décideurs et dirigeants. Quel est alors le caractère dissuasif des poursuites pénales dans la mesure où, toujours en 2015, dans 55% des affaires jugées, la personne morale était poursuivie seule, le dirigeant, lui, échappant aux poursuites. 

Dans quelles circonstances un policier peut-il contraindre par la force, un individu à se rendre au commissariat ?   Le législateur a prévu une liste limitative de situations dans lesquelles un policier peut contraindre par la force un individu à se rendre au commissariat.   En cas de...

L'actualité du préjudice corporel en 2021 La limitation de l’indemnisation des préjudices moraux des enfants à naitre  (Civ.2ème, 11 mars 2021, n°19-17.384) Il était reconnu à l’enfant simplement conçu depuis l’arrêt du 14 décembre 2017 (Civ, 2ème, 14 décembre 2017, n°16-26.687) un préjudice moral en cas de décès...

L'indemnisation d'un préjudice corporel expliquée en chiffres « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (Article 1240 du Code civil) Définition du préjudice corporel : le préjudice corporel est définit comme une...