JEROME CAHUZAC N’IRA PEUT ETRE PAS EN PRISON En Décembre 2012, Monsieur Jérôme CAHUZAC est accusé par le journal en ligne MEDIAPART d’avoir possédé des fonds non déclarés sur des comptes en SUISSE et à SINGAPOUR. Après avoir démenti avec force tant devant les médias que...
LE JUGEMENT QUI VOUS CONDAMNE DOIT JUSTIFIER LA PEINE PRONONCEE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 1 Février 2017, n°15-84.511 Le juge est libre dans le choix de la peine, mais encore faut-il qu’elle soit justifiée au regard de la...
En l’espèce, une information judiciaire a été ouverte à l’encontre d’un individu après la découverte de 900 pieds de cannabis. Le juge d’instruction a procédé à un interrogatoire de première comparution. Constatant que celui-ci n’avait pas été enregistré alors que des faits criminels avaient été...