Casier judiciaire
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le casier judiciaire sans oser le demander Le casier judiciaire va bien au delà de...
04 décembre, 2019
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Conditions de détention indignes
L'application de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme définit qu'une personne en détention doit bénéficier d'un espace personnel d'au moins 3 m², hors espace sanitaire.