Casier judiciaire
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le casier judiciaire sans oser le demander Le casier judiciaire va bien au delà de...
04 décembre, 2019
Blog
Comparution personnelle
LORSQUE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, CELLES-CI DOIVENT ETRE ENTENDUES Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de...
25 mai, 2018
Conseil en cas d’auditions ou d’interrogatoire, placement en garde à vue, audition libre, interrogatoire de première comparution ou interrogatoire au fond
Ce petit mémo est l’occasion d’évoquer la mémoire d’un très grand Avocat malheureusement décédé. Il y a peu, Daniel Soulez Larivière nous a...
20 janvier, 2023
Consentement en matière de relation sexuelle
Le seuil du non consentement fixé à 15 ans 15 ans est donc le seuil en dessous duquel une relation sexuelle avec un adulte sera qualifiée de viol selon le code pénal. Ce sujet est compris dans le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles du gouvernement. Si le débat a été aussi passionné que sensible c'est à cause de l'affaire dite de Pontoise dans laquelle le parquet n'avait pas retenu le viol mais qualifié d'atteinte sexuelle la relation sexuelle entre un homme de 28 ans et une fillette de 11 ans.
18 avril, 2018
Dénonciation – Obligation règlementaire
LES FAITS DENONCES EN EXECUTION D'UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SPONTANES Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation...
25 mai, 2018
Détention – Conditions indignes
Conditions de détention indignes
L'application de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme définit qu'une personne en détention doit bénéficier d'un espace personnel d'au moins 3 m², hors espace sanitaire.
15 juin, 2021