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Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le casier judiciaire sans oser le demander Le casier judiciaire va bien au delà de...

LORSQUE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, CELLES-CI DOIVENT ETRE ENTENDUES Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de...

Le seuil du non consentement fixé à 15 ans 15 ans est donc le seuil en dessous duquel une relation sexuelle avec un adulte sera qualifiée de viol selon le code pénal. Ce sujet est compris dans le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles du gouvernement. Si le débat a été aussi passionné que sensible c'est à cause de l'affaire dite de Pontoise dans laquelle le parquet n'avait pas retenu le viol mais qualifié d'atteinte sexuelle la relation sexuelle entre un homme de 28 ans et une fillette de 11 ans.

Conditions de détention indignes

L'application de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme définit qu'une personne en détention doit bénéficier d'un espace personnel d'au moins 3 m², hors espace sanitaire.