NULLITE DE PROCEDURE / CONTESTATION DES ACTES DU JUGE D’INSTRUCTION PRIS EN MECONNAISSANCE DES LIMITES DE SA SAISINE
Le 8 juin 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé les limites de la saisine du Juge d’instruction, et...
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L’absence d’identification de la personne ayant accès au traitement des systèmes LAPI et FOVES est-elle susceptible d’annuler les procès-verbaux relatifs aux informations délivrées...
Qu’est-ce qu’un acte subséquent au sens de la procédure pénale dans le cadre de l’annulation d’un procès-verbal ? La procédure pénale prévoit des règles...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2008, 08-81.446 Par un arrêt du 13 novembre 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation...
La nullité en matière pénaleLa nullité, de façon générale est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure, soit que la...
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris Notre client contrôlé positif à la consommation de produit stupéfiant était poursuivi pour violences involontaires par imprudence...