Garde à vue – Non-respect des prescriptions médicales
LE NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS MEDICALES ENTRAINE LA NULLITE DE LA GARDE A VUE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en...
11 juin, 2018
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Garde à vue – Notification des droits
DIFFERER LA NOTIFICATION DE SES DROITS AU GARDE A VUE EST POSSIBLE, SEULEMENT S’IL EST DEMONTRE QU’IL N’ETAIT PAS EN MESURE DE COMPRENDRE...
14 juin, 2018
Garde à vue – Retard dans la notification des droits
LE TRAJET NECESSAIRE POUR SE RENDRE AU COMMISSARIAT CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE INSURMONTABLE JUSTIFIANT LE RETARD DE LA NOTIFICATION DES DROITS Arrêt de la Chambre...
01 juin, 2018
GARDE A VUE : LA PRISE D’EMPREINTES DIGITALES OU PALMAIRES PEUT ETRE CONTRAINTE
Sous conditions, la prise d'empreintes peut être contrainte, depuis une loi du 24 janvier 2022 Conseil Constitutionnel - Décision n° 2022-1034 QPC Alors que l’article...
01 mars, 2023
GARDE A VUE / La garde à vue est une mesure exceptionnelle
La garde à vue doit rester l’exception, si une simple audition libre peut suffire pour entendre le prévenu et s’il existe des garanties...
01 février, 2023
GEOLOCALISATION / Les modalités de la géolocalisation
Dans quels cas les enquêteurs peuvent géolocaliser un bien appartenant au suspect? La géolocalisation est un acte d’investigation permettant aux enquêteurs de rechercher des...
16 août, 2023