25 Mai Dénonciation – Obligation règlementaire
LES FAITS DENONCES EN EXECUTION D’UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SPONTANES
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 14 janvier 2014, n°12-86.781
A la suite d’un rapport du représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire, le Procureur de la République a ouvert une information du chef de banqueroute et celle-ci sera clôturée par une ordonnance de non-lieu. Le dirigeant et la société ont porté plainte pour dénonciation calomnieuse, ce qui a également était clôturé par une ordonnance de non-lieu. En effet, les constatations matérialisées dans un rapport dans la transmission est obligatoire de par la loi, ne sont pas considérées comme spontanées.