Conditions de détention indignes

Conditions de détention indignes

L’application de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme définit qu’une personne en détention doit bénéficier d’un espace personnel d’au moins 3 m², hors espace sanitaire.

De plus, lorsque l’espace est situé entre 3 et 4 m², la situation est considérée comme particulièrement risquée. Dans ce cas, les autres aspects de la détention comme les possibilités de sorties de la cellule offertes aux détenus, la durée de la détention dans de telles conditions ou encore l’état de salubrité de l’espace cellulaire doivent être considérées comme suffisants pour permettre d’exclure tout traitement dégradant ou inhumain.

Par une décision du 2 octobre 2020, le Conseil Constitutionnel vient de consacrer l’interdiction de soumettre les personnes détenues à des conditions d’incarcération contraires à la dignité humaine et a souligné l’attention que les juges du fond doivent apporter aux allégations des personnes détenues quant à leurs conditions de détention.

Décision du Conseil Constitutionnel du 2 octobre 2020