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Documents nécessaires aux victimes

30 Oct Documents nécessaires aux victimes

Posted at 10:40h in D by antoinefabreuser
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Demande d’indemnisation à la CIVI

Demande adressée au juge délégué aux victimes

Demande de copie d’une décision de justice pénale

Référentiel d’indemnisation par l’ONIAM

Demande d’aide juridictionnelle

Attestation de témoin

Formulaire SARVI



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