LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES NE PEUT, SAUF URGENCE CONSTATEE, STATUER SUR L'APPEL INTERJETE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 1 MOIS LAISSE AU CONDAMNE POUR ADRESSER DES OBSERVATIONS ECRITES - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
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LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES NE PEUT, SAUF URGENCE CONSTATEE, STATUER SUR L’APPEL INTERJETE AVANT L’EXPIRATION DU DELAI DE 1 MOIS LAISSE AU CONDAMNE POUR ADRESSER DES OBSERVATIONS ECRITES

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES NE PEUT, SAUF URGENCE CONSTATEE, STATUER SUR L’APPEL INTERJETE AVANT L’EXPIRATION DU DELAI DE 1 MOIS LAISSE AU CONDAMNE POUR ADRESSER DES OBSERVATIONS ECRITES

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 9 Avril 2014, n°13-85.617

Le juge d’application des peines a accordé deux mois de réduction supplémentaire de peine à un détenu et celui-ci a interjeté appel. Le président de la Chambre a confirmé l’ordonnance mais sa décision est intervenue avant l’expiration du délai d’un mois laissé au détenu pour adresser des observations écrites, initiales ou complémentaires et ce, sans constater d’urgence.