31 Mai Application des peines – Délai d’un mois
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES NE PEUT, SAUF URGENCE CONSTATEE, STATUER SUR L’APPEL INTERJETE AVANT L’EXPIRATION DU DELAI DE 1 MOIS LAISSE AU CONDAMNE POUR ADRESSER DES OBSERVATIONS ECRITES
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 9 Avril 2014, n°13-85.617
Le juge d’application des peines a accordé deux mois de réduction supplémentaire de peine à un détenu et celui-ci a interjeté appel. Le président de la Chambre a confirmé l’ordonnance mais sa décision est intervenue avant l’expiration du délai d’un mois laissé au détenu pour adresser des observations écrites, initiales ou complémentaires et ce, sans constater d’urgence.