LA MANIFESTATION PAR ECRIT DE FAIRE APPEL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI VAUT APPEL SOUS RESERVE DE REGULARISATION - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
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LA MANIFESTATION PAR ECRIT DE FAIRE APPEL AVANT L’EXPIRATION DU DELAI VAUT APPEL SOUS RESERVE DE REGULARISATION

LA MANIFESTATION PAR ECRIT DE FAIRE APPEL AVANT L’EXPIRATION DU DELAI VAUT APPEL SOUS RESERVE DE REGULARISATION

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 18 Décembre 2013, n°12-87.281

Le juge d’application des peines a, par ordonnance, accordé partiellement une réduction supplémentaire de peine. Le jour même de la notification de l’ordonnance, le prévenu a adressé un courrier au greffe de l’établissement pénitentiaire pour faire connaitre son souhait d’interjeter Appel. L’appel ne sera enregistré que six jours plus tard mais dès lors que la date de l’écrit n’a pas été contesté lorsqu’il a été établi, et que l’appel est régularisé par la suite, celui-ci est recevable.