09 Déc ARMES / La détention d’armes de protection
CLASSIFICATION ET REGLEMENTATION DES DIFFERENTES ARMES DE PROTECTION
Lorsque l’on se sent en danger, parce que l’on est menacé ou parce que l’on a récemment été victime d’une agression, il est légitime de se demander si l’on peut porter une arme afin de se protéger : une arme que l’on utiliserait bien évidemment uniquement en cas de légitime défense.
Mais peut-on porter une arme pour se protéger ? Quel type d’armes peut-on porter ? Quelle est la règlementation ?
En France, les armes sont classées par catégorie allant de A (la plus dangereuse) à D (la moins dangereuse).
Il va de soi que plus l’arme est dangereuse, plus la réglementation est stricte. A l’inverse, plus l’arme est inoffensive, plus la règlementation est souple.
Toutefois, il est important de préciser que, de manière générale, le droit français est très rigoureux en matière de port d’armes.
Le développement ci-dessous précisera les conditions d’acquisition et de détention des armes, de la moins dangereuse (catégorie D) à la plus dangereuse (catégorie A).
I. Les armes de catégorie D : Acquisition et détention libre
A. Quelles sont les armes de catégorie D?
Les armes de catégorie D sont définies comme « tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique ».
Les armes de catégorie D les plus courantes sont :
- Les armes non à feu camouflées (cane, parapluie, épée) ;
- Les armes blanches (poignards, couteaux-poignards, matraques) ;
- Les armes de projection de moins de 100 ml (bombe aérosol, lacrymogène, poivre) ;
- Les armes à impulsion électrique de contact (matraque électrique, poing électrique, shaker électrique)
Attention, le taser est une arme de catégorie B.
Pour plus de précisions, voici un tableau explicatif des armes de catégorie D :
TYPES D’ARMES CARACTERISTIQUES
| Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Exemples :
– Arme non à feu camouflée, – Poignard, couteau-poignard, – matraque, – Projecteur hypodermique. |
| Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes | Capacité de 100 ml maximum. |
| Certaines armes à impulsion électrique de contact | Exemples :
– Matraque électrique – Poing électrique – Shaker électrique (mais pas un pistolet Taser) |
| Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (et les munitions de ces armes).
Exemples : – Lanceur de paint-ball, – Carabine à air comprimé. |
| Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation | Non convertible pour d’autres projectiles (et les munitions de ces armes). |
| Reproduction d’arme | Modèle d’avant 1900.
Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
| Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | – modèles d’avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées
– modèles d’après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
| Arme historique et de collection
Reproduction d’arme d’avant 1900 |
Arme neutralisée (rendue inapte au tir) |
B. Peut-on acheter une arme de catégorie D?
Oui, il est possible d’acheter une arme de catégorie D à condition d’être majeur.
Par conséquent, les armes de catégorie D peuvent être détenues librement.
C. Peut-on porter une arme de catégorie D en dehors de son domicile?
En principe, le port d’armes de catégorie D, en dehors de son domicile, est interdit sans motif légitime.
Les juges tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte pour déterminer s’il existe un motif légitime.
L’examen du motif légitime se fait au cas par cas.
Prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
D. Quelles sont les sanctions?
En cas de port sans motif légitime d’une arme de catégorie D, la sanction est la suivante :
- Commise par une personne seule: 15 000€ d’amende et 1 an d’emprisonnement
- Commise par 2 personnes ou plus: 30 000€ d’amende et 2 ans d’emprisonnement
La sanction est allégée en cas d’arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (lanceur de paintball, carabine à air comprimé) : 750€ d’amende seulement.
E. Peut-on utiliser une arme de catégorie D en cas de légitime défense?
La légitime défense consiste à se protéger en cas d’agression, en commettant un acte répréhensible ou interdit par la loi. De ce fait, la légitime défense permet l’utilisation d’une arme de défense, c’est-à-dire l’un des équipements appartenant à la catégorie D.
Néanmoins, pour qu’un acte de légitime défense soit reconnu comme tel, plusieurs conditions strictes et précises doivent être réunies :
- L’acte de légitime défense doit avoir eu lieu à la suite d’une agression injustifiée à son encontre, ou d’une attaque à l’encontre d’un membre de sa famille ou d’un proche.
- L’utilisation d’une arme de défense ne peut avoir lieu que lorsque l’agression représente une menace « réelle et immédiate ».
- L’utilisation d’une arme de défense est autorisée, que lorsque la violence constituait le seul moyen de se protéger d’une attaque.
- Les moyens de défense mis en place devaient être proportionnés.
- L’acte de légitime défense a été réalisé au moment de l’attaque.
Exemples de légitime défense :
Le fait de repousser une personne introduite par effraction, de nuit, de son domicile est considéré comme de la légitime défense.
Le fait d’utiliser une arme de défense de catégorie D, dans le cadre d’une agression à la suite d’un vol avec violence, est considéré comme de la légitime défense.
Finalement, l’emploi d’une arme de catégorie D en cas d’attaque doit toujours être justifié et proportionnel à la dangerosité du cas de figure.
En tout état de cause, seule la justice est en mesure de considérer si la légitime défense est caractérisé ou non.
En pratique, très peu de poursuites sont initiées par le procureur de la République lorsque des femmes sont contrôlées en possession d’arme de type shaker électrique.
L’avantage en termes de protection que donne ce type d’arme et le faible risque de poursuites en font un moyen de défense efficace au quotidien.
Attention les utilisations abusives sont par contre sévèrement sanctionnées.
II. Les armes de catégorie C : soumises à déclaration
A. Quelles sont les armes de catégorie C?
Les principales armes de catégorie C sont les armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique et les armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques.
Pour plus de précisions, voici un tableau explicatif des armes de catégorie C :
TYPE D’ARME CARACTERISTIQUES
|
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique |
-Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
-Tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement |
|
Arme à feu d’épaule à répétition manuelle |
-Projectile de diamètre inférieur à 20 mm.
-Tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement. |
| Arme à feu d’épaule à un coup par canon | |
|
Arme à feu d’épaule à répétition manuelle |
-Canon rayé muni d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410.
-Capacité de 5 coups maximum. -Longueur totale supérieure à 80 cm. -Longueur du canon supérieure à 60 cm. -Crosse fixe. |
| Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques. | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle. |
| Arme à feu et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique. | Energie à la bouche de 20 joules ou plus. |
| Arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir). | |
| Munitions et éléments de munitions | Arme de catégorie C ou classé dans cette catégorie par décision ministérielle. |
B. Peut-on acheter une arme de catégorie C?
Pour acheter une arme de catégorie C, il faut remplir plusieurs conditions :
- Ne pas être inscrit au FNIADA (fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes)
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant).
- Avoir un des titres suivants :
- Permis de chasser ;
- Licence d’une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.
S’agissant des armes à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, il n’est pas nécessaire de détenir un titre.
C. Comment déclarer une arme de catégorie C?
En 2022, un nouveau système d’information sur les armes, s’est ouvert aux détenteurs d’armes particuliers. Il s’agit du système français d’information sur les armes (SIA).
Il est ouvert à l’ensemble des détenteurs particuliers (licenciés de la fédération française de ball-trap, de ski et de tir sportif et collectionneurs) ainsi qu’aux détenteurs d’armes non licenciés (anciens licenciés des fédérations de tir sportif, de ball-trap et de ski ainsi que les détenteurs ayant trouvé ou hérité d’armes).
La création du nouveau système d’information sur les armes entraîne la suppression de tous les documents papiers qui étaient échangés jusqu’ici entre les armuriers, les préfectures et les détenteurs. Dorénavant, toutes les procédures seront informatisées et automatisées.
La création d’un compte personnel avant le 1er juillet 2023 est obligatoire pour conserver son droit à détenir ses armes au-delà de cette date.
D. Comment conserver une arme de catégorie C à domicile?
Une arme de catégorie C doit être conservée d’une des manières suivantes :
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée;
- Par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
- Par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d’un câble dans le pontet)
Les munitions doivent être conservées séparément et ne doivent pas être librement accessibles.
E. Quelles sont les sanctions?
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.
La peine de prison est de 7 ans et l’amende de 100 000 € en cas d’infraction commise en bande organisée.
Les peines complémentaires suivantes peuvent s’y ajouter :
- Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation ;
- Confiscation d’une ou plusieurs armes ;
- Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.
III. Les armes de catégorie B : soumises à autorisation
A. Quelles sont les armes de catégorie B?
Les armes de catégorie B sont les armes à feu de poing (revolver, pistolet), les armes à feu d’épaule (fusil, carabine) et les taser.
B. Peut-on acheter et détenir des armes de catégorie B?
Certaines armes classées catégorie B peuvent être autorisées pour faire du tir sportif ou en cas de risque professionnel.
C. A quelles conditions peut-on détenir une arme de catégorie B?
Pour détenir une arme de catégorie B dédiée au tir sportif, il faut présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir.
Pour détenir une arme de catégorie B dédiée à l’activité professionnelle, il faut justifier du risque sérieux lié à l’activité professionnelle.
En tout état de cause, il faut remplir les conditions suivantes pour porter une arme de catégorie B :
- Etre majeur Ne pas être inscrit au FNIADA
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant)
- Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d’une ordonnance de protection de victimes de violences
- Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement
II. Armes de catégorie A
A. Quelles sont les armes de catégorie A ?
Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu et les matériels de guerre.
B. Peut-on acheter et détenir des armes de catégorie B?
Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A.