MINEUR / Présomption de culpabilité dans le cas d’une pénétration sexuelle
La loi du 21 avril 2021 a mis en place une présomption de culpabilité si le mineur a moins de 15 ans et...
02 juillet, 2021
Blog
MISE EN DANGER D’AUTRUI : L’affaire BERDAH / BOOBA
La mise en danger de la vie d'autrui peut s'étendre à transmettre des informations personnelles sur internet afin d'exposer un tiers, selon la...
19 janvier, 2023
Mise en danger de la vie d’autrui
L’infraction se définit comme le comportement interdit par la loi sous peine de sanction pénale. Pour pouvoir caractériser une infraction pénale, il faut...
09 septembre, 2024
NULLITE / DE L’OBLIGATION POUR LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE D’INFORMER LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DES MOTIFS D’UN PLACEMENT EN GARDE A VUE
Nécessité d'une information expresse ou non ? Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 février 2017, 16-84.353 Les officiers de police judiciaire, sous l’autorité du procureur...
16 janvier, 2023
NULLITE / INTERDICTION DE LA VISIOCONFERENCE DANS LA REALISATION D’UNE EXPERTISE PSYCHIATRIQUE
Sous-titre : L’usage de la visioconférence dans le cadre d’une expertise psychiatrique est interdit et fait nécessairement grief, justifiant l’annulation de l’expertise. Cass.crim., 22 novembre...
12 février, 2024
NULLITE / LA NULLITE DE L’ANALYSE TOXICOLOGIQUE EN L’ABSENCE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES D’EXPERTS OU DE PRESTATION DE SERMENT
Les conditions tenant à ce qu'un expert médical prenne part à une expertise toxicologique Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2007, 07-80.928 Les examens...
09 mai, 2023