06 Juin LEGITIME DEFENSE / Proportionnalité de la défense
POUR SAVOIR SI LA LEGITIME DEFENSE EST PROPORTIONNEE, IL FAUT ETUDIER LE MOYEN DE LA RIPOSTE ET NON LE RESULTAT
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 17 janvier 2017, n°15-86.481
Lors d’une dispute, deux automobilistes en viennent aux mains. Le conducteur agressé se défend en frappant son agresseur. Le conducteur agresseur chute au sol et devient tétraplégique. La légitime défense de l’agressé est tout de même retenue, car les moyens qu’il a utilisés pour se défendre (quelques coups de poing) étaient proportionnés, peu importe les effets obtenus sur son agresseur qui n’étaient pas voulus.